Amendement n° CL4

M. Ian Boucard (DR). L’article 1er prévoit une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue si la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité. Le premier de ces amendements vise à limiter cette réduction à un cinquième et le second à un quart de la peine maximale encourue.

De manière générale, je ne suis pas favorable aux réductions automatiques des peines ; j’estime qu’il y en a trop et que les peines ne sont pas toujours exécutées en totalité. Lorsqu’une peine est prononcée par la justice, elle doit être appliquée. Même si je reconnais que la situation a évolué dans le bon sens puisque, depuis la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2023 sur les réductions de peine, celles-ci ne sont plus automatiques : le coupable doit en faire la demande et leur obtention dépend de sa bonne conduite en détention.

Néanmoins, je suis aussi sensible aux arguments de nos collègues de gauche, qui voient dans cette disposition un effet d’aubaine, le présumé coupable ayant intérêt à reconnaître sa culpabilité et à s’inscrire dans ce processus pour voir sa peine automatiquement réduite d’un tiers – je les rejoins sur ce point. C’est pourquoi je propose une réduction de peine moins favorable, pour éviter tout effet d’aubaine. Comme eux, j’ai peur que la justice soit perçue comme trop laxiste – c’est une crainte qu’ils partagent avec moi, je le sens bien depuis le début de notre discussion.

En revanche, j’aimerais vous poser une question très précise, madame la rapporteure : le code de procédure pénale prévoit qu’une personne condamnée à la perpétuité ne puisse bénéficier d’une réduction de peine. Or le projet de loi propose, en cas de crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, de ramener la durée de la peine à trente ans, alors qu’il s’agit en l’espèce des cas les plus graves. Comptez-vous empêcher, en séance, toute possibilité de réduction de peine pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation à perpétuité ?

Mme Laure Miller, rapporteure. Vous posez une vraie question. Dans la mesure où nous avons considérablement réduit le champ d’application du dispositif, il faudra vérifier, d’ici à la séance, si ces personnes sont exclues ou non.

Sur le fond, vos amendements ouvrent un débat légitime concernant la réduction de la peine, mais le Sénat a estimé que le plafond fixé aux deux tiers de la peine maximale encourue était un bon compromis. Ce plafond est plus élevé que pour la CRPC en matière correctionnelle, pour laquelle la peine proposée par le procureur ne peut dépasser la moitié de la peine maximale encourue – il est toutefois logique qu’il soit plus élevé, puisqu’il s’agit de faits plus graves.

En revanche, relever davantage le plafond risquerait de rendre le dispositif moins attractif pour les accusés et de restreindre le nombre de personnes susceptibles de l’accepter.

Considérant que le compromis proposé par le gouvernement et accepté par le Sénat est le bon, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Afin de corriger les propos de M. Boucard, je précise que ce n’est pas la peine en elle-même qui est réduite, mais la peine maximale encourue ; la fourchette est donc plus étroite. Néanmoins, si une peine est réduite, cela signifie qu’elle a été prononcée – vu l’état du débat public concernant un éventuel laxisme de la justice, il faut être précis dans les termes.

Intellectuellement, je comprends le sens de vos amendements. Mais encore une fois, je ne sais pas comment trancher. Nous touchons ici à la fragilité du dispositif : le plafond doit-il être fixé aux deux tiers, aux quatre cinquièmes, aux trois quarts ou pourquoi pas à 14,5 % retranchés de 12 ? Je n’en sais rien, parce que la peine doit être déterminée et comprise dans une fourchette, en fonction d’un dialogue et des expertises, de manière collégiale, par des magistrats qui ont entendu les témoins, etc. La difficulté que nous avons à nous prononcer sur cette fourchette de peines est aussi celle à laquelle les magistrats sont confrontés. Bien sûr, il leur est possible de se référer à la jurisprudence antérieure et aux peines prononcées pour des faits analogues. Mais si aucune victime ne ressemble à une autre, c’est aussi le cas des accusés.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). À l’évidence, personne n’est vraiment satisfait du dispositif, puisque ces deux tiers du quantum de la peine ne seraient pas suffisants pour certains – même si on ne sait pas ce qui est préférable entre deux tiers, un tiers, trois tiers, quatre quarts, tout ce que vous voulez. C’est difficile à déterminer.

Vous avez parlé de l’effet d’aubaine : ce n’est pas ce que nous disons. Nous disons que, dans la fonction du procès pénal, qui se caractérise par le contradictoire et son caractère public, il y a aussi un potentiel effet de révélation, non seulement sur des faits ou des complicités, mais aussi sur la personnalité de l’auteur.

Cependant, nous n’en sommes pas là puisque vous vous interrogez, madame la rapporteure, sur la manière de conserver un caractère attractif au dispositif – les termes employés sont incroyables, même s’ils s’inscrivent dans votre logique. C’est bien la preuve que le projet de loi n’est en réalité qu’une manière de gérer les stocks et de gagner du temps – prétendument, car ce ne sera pas forcément le cas ; nous y reviendrons.

En revanche, ce qui prend un sacré coup dans l’aile, et ce n’est pas un détail, c’est l’individualisation de la peine. Plus nous avançons dans nos échanges, plus nous sommes convaincus que ce dispositif ne fonctionne pas et qu’il risque de ne pas être adopté pour de bonnes raisons.

La commission rejette successivement les amendements.