Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phase du I de l’article 13 de la loi organique n° 2023‑1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Objet
Le présent amendement vise à pérenniser l’expérimentation d’un concours de recrutement de magistrats, dont une seule édition a pu se tenir à date. Il importe donc de poursuivre cette expérimentation avant de pouvoir en tirer les enseignements.
Cette disposition avait été adoptée dans le cadre de l’examen de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).