Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Alinéa 16
1° Après le mot :
magistrature
insérer les mots :
ou de la commission d’avancement
2° Remplacer les mots :
cette instance
par les mots :
ces instances
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Exclure les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de la commission d'avancement.
Intention : Renforcer l'impartialité et prévenir les conflits d'intérêts en excluant des organes de gouvernance judiciaire les avocats qui exercent aussi des fonctions juridictionnelles.
Cet amendement instaure une incompatibilité entre le statut d'avocat honoraire avec fonctions juridictionnelles et la participation à la commission d'avancement. Il tire vers une conception stricte de l'impartialité et de la séparation entre profession d'avocat et rôle dans les organes de gouvernance judiciaire, en écho à des préoccupations sur les conflits d'intérêts potentiels au sein des instances décisionnelles du monde judiciaire.
Objet
Le présent amendement vise à interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d’avancement, conformément à la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire adoptée par le Sénat en février 2026.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).