Amendement n° 10 Sénat

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE‑K proposent de supprimer cet article qui permet l’élargissement de la composition des juridictions criminelles, notamment par le recours à des magistrats exerçant à titre temporaire, à des avocats honoraires ou à des assesseurs non professionnels.

Sous couvert d’amélioration du fonctionnement de la justice criminelle, cette disposition entérine en réalité une transformation profonde de la nature même de la juridiction criminelle, au détriment des garanties fondamentales attachées à son fonctionnement.

Alors que les jurés populaires exercent de moins en moins la justice, principe pourtant hérité de la Révolution, on pérennise ici des magistrats au rabais. Cette transformation fragilise les exigences d’indépendance, d’impartialité et de compétence qui doivent présider au jugement des crimes. Sans être des citoyens tirés au sort et plus nombreux en cours d’assises, et sans être des magistrats, nous assistons ici à une remise en cause du cœur même du statut de la magistrature, fondé sur la formation, l’expérience et les garanties statutaires.

Cette évolution s’inscrit dans une logique de gestion des pénuries de moyens plutôt que dans une politique ambitieuse de renforcement du service public de la justice. En substituant des solutions dérogatoires à un investissement durable dans les effectifs et les moyens des juridictions, le Gouvernement institutionnalise une justice dégradée plutôt qu’aux exigences constitutionnelles du procès pénal.

Nous assistons ici à une atteinte de la cohérence et de la lisibilité de la justice criminelle, par une diversifications des statuts des juges appelés à connaître des crimes. Se développe alors une rupture d’égalité entre justiciables devant la justice pénale. Pourtant, la gravité des infractions criminelles impose une juridiction stable, pleinement professionnelle et dotée de garanties élevées.

L’introduction de juges moins formés ou moins expérimentés dans des procédures criminelles complexes est de nature à affecter la qualité de l’appréciation des faits et des responsabilités, fragilisant les droits de la défense et du procès équitable.

Cette réforme privilégie une approche gestionnaire du contentieux criminel. Elle ne traite ni les causes structurelles de l’allongement des délais de jugement, ni les besoins d’accompagnement et de reconnaissance des victimes, qui supposeraient au contraire un renforcement des moyens humains et matériels de la justice.

Le groupe CRCE‑K propose donc la suppression de cet article.