Amendement n° 9 Sénat

LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Mélanie Vogel Article 2 Déposé le 13/04/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).