Amendement n° 8 Sénat
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Alinéas 29 à 51
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette la création de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales, invoquant l'expérimentation correctionnelle (2011) qui a montré une baisse d'efficacité et des coûts de gestion importants.
Intention : Maintenir l'efficacité du système judiciaire pénal en évitant une extension du dispositif des assesseurs citoyens qui s'est avéré coûteux en ressources et contre-productif en termes de traitement des dossiers.
L'amendement s'oppose à l'introduction de citoyens assesseurs aux cours criminelles en s'appuyant sur le bilan de l'expérimentation antérieure en matière correctionnelle (2011-2013). Le rapport d'évaluation montrait que le dispositif réduisait la capacité de jugement (3 dossiers en audience citoyenne contre 8-20 en classique) et exigeait la création d'un service dédié aux assesseurs. L'auteur utilise cet argument empirique pour contester l'extension du dispositif à la matière criminelle, craignant une reproduction des mêmes problèmes d'efficacité et de coûts organisationnels dans les cours criminelles départementales.
Objet
Amendement de coordination
Le groupe Écologiste Solidarité et Territoires ne souhaite pas la création des citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales.
L’expérimentation de citoyens assesseurs en matière correctionnelle suite a la loi de 2011 a montré les limites et, le rapport sur l’expérimentation de février 2013 est clair : “Mécaniquement, et quel que soit le mode d’organisation choisi, le dispositif, s’il est appliqué à moyens constants, ne peut qu’entraîner une diminution de la capacité de jugement, le temps d’examen des affaires citoyennes étant très supérieur à celui requis pour une affaire classique (généralement 3 dossiers en audience citoyenne contre 8 à 20 en audience classique).(...) Créer des conditions favorables et bienveillantes d’accueil des citoyens assesseurs, donner une réponse rapide et rassurante à leurs questions, gérer au quotidien leur présence et leur situation personnelle, en un mot garantir leur participation à l’acte de juger dans des conditions dignes suppose, en tout cas dans les juridictions de moyenne et grande dimension, la création d’un véritable service dédié à cette prise en charge, correctement calibré et non prélevé sur l’existant”
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).