Amendement n° 2 Sénat
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les magistrats concernés par l’obligation de formation prévue au troisième alinéa de l’article 14 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, déjà installés dans leurs fonctions au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi organique, doivent suivre cette formation avant le 31 décembre 2028.
.... - Les articles 14 et 40-10 B de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'entrée en vigueur de formations obligatoires sur les violences intrafamiliales et sexuelles pour les magistrats en exercice, pour permettre à l'ENM de les organiser sans paralyser le fonctionnement des juridictions.
Intention : Faciliter la mise en place effective de formations de qualité sur les violences intrafamiliales et sexuelles en échelonnant leur obligation, plutôt que de paralyser les juridictions par une entrée en vigueur simultanée et inapplicable.
L'amendement crée deux entrées en vigueur décalées. D'abord pour les magistrats déjà en poste : la formation obligatoire continue en violences intrafamiliales ne s'applique pas immédiatement, laissant le temps à l'ENM de l'organiser à grande échelle. Ensuite pour les cours criminelles départementales : la formation obligatoire en violences sexuelles et sexistes pour les magistrats siégeant y est également reportée, pour éviter que l'exigence de cette formation préalable ne paralyse le fonctionnement de ces cours. Le débat révèle une tension classique : l'ambition d'une meilleure formation face aux contraintes de mise en œuvre. Le rejet de cette approche progressive eût signifié une obligation immédiate, potentiellement disruptive pour le système judiciaire.
Objet
Le présent amendement a pour objet de différer – pour les magistrats déjà en exercice - la date d’entrée en vigueur des dispositions instaurant une formation obligatoire continue spécifique en matière de violences intrafamiliales afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette formation par l’Ecole nationale de la magistrature, qui concernera un volume très important de magistrats.
De même, il vise à instaurer une date d’entrée en vigueur différée s’agissant des dispositions instaurant une formation obligatoire spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes pour l’ensemble des personnes siégeant au sein des cours criminelles départementales, afin de ne pas empêcher le fonctionnement de ces cours pendant la période de mise en oeuvre de cette nouvelle formation, celle-ci étant préalable à l’exercice des fonctions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).