Amendement n° 1 Sénat
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Après l’article 1er :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l’article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales l’amenant à connaître à titre habituel de faits de violences intrafamiliales suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique organisée par l’École nationale de la magistrature.
« Tout magistrat désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes, organisée par l’École nationale de la magistrature. » ;
2° Après l’article 41‑10 A, il est inséré un article 41-10-B ainsi rédigé :
« Art 41‑10 B. – Toute personne désignée pour siéger dans les cours criminelles départementales en qualité d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes organisée par l’École nationale de la magistrature. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une formation continue obligatoire sur les violences intrafamiliales pour les magistrats concernés et une formation préalable sur les violences sexistes/sexuelles pour tous les membres des cours criminelles départementales.
Intention : Doter les magistrats et justiciables siégeant en cours criminelle d'une véritable compétence sur la compréhension et le traitement des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales afin de réduire les préjugés et d'améliorer la qualité des décisions rendues.
L'amendement crée deux dispositifs de formation : 1) une formation continue obligatoire spécifique aux violences intrafamiliales pour les magistrats amenés à en connaître régulièrement dans leurs fonctions ; 2) une formation préalable obligatoire sur les violences sexistes et sexuelles pour l'ensemble des participants aux cours criminelles départementales (magistrats de carrière, temporaires, honoraires, avocats honoraires, assesseurs citoyens). Ces formations relèvent de la responsabilité de l'École nationale de la magistrature. L'amendement reflète une volonté d'outiller les décideurs judiciaires contre des violences souvent mal appréhendées et pour lesquelles des biais de genre persistent. C'est un choix fondateur : plutôt que de créer des circonstances aggravantes ou de modifier les définitions, on mise sur la formation comme vecteur d'une meilleure compréhension des dynamiques de violences et d'une application plus juste des lois existantes.
Objet
Au regard de l’absolue nécessité de lutter le plus efficacement possible contre les violences intrafamiliales ainsi que les violences sexuelles et sexistes, le présent amendement a pour objet d’instaurer, d’une part, à destination des magistrats ayant à connaître dans le cadre de leurs fonctions, à titre habituel, de faits de violences intrafamiliales, une formation continue obligatoire portant spécifiquement sur les violences intrafamiliales. D’autre part, il instaure une obligation de formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrats et personnes (magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et citoyens assesseurs), désignés pour siéger au sein des cours criminelles départementales.
Ces formations seront organisées par l’Ecole nationale de la magistrature.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).