Amendement n° COM-1 Sénat
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
I. – Alinéa 33
1° Supprimer les mots :
de compétences ou
2° Après le mot :
expérience
insérer les mots :
de cinq années au moins
3° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
II. – Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Avant de rendre son avis sur le projet de nomination, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l’École nationale de la magistrature.
Ce que ça change · analyse IA
Relever l'accès au statut de citoyen assesseur : passer de 2 à 3 ans d'études juridiques, ajouter 5 ans d'expérience judiciaire et rendre probatoire la formation ENM.
Intention : Garantir que les assesseurs citoyens possèdent une réelle compétence juridique et judiciaire pour accélérer les audiences, quitte à restreindre drastiquement le vivier de candidats potentiels et à transformer la nature citoyenne du dispositif.
L'amendement durcit les conditions de recrutement des citoyens assesseurs aux cours criminelles départementales. Il remplace une logique d'accessibilité citoyenne par une logique de compétence : au lieu de chercher des citoyens engagés avec une connaissance minimale du droit, on demande désormais des candidats ayant suivi 3 ans d'études juridiques et disposant de 5 ans d'expérience en matière judiciaire. La formation à l'ENM devient probatoire (éliminatoire), ce qui peut écarter des candidats jugés insuffisamment préparés. Cela transforme le profil visé : moins un citoyen pris au hasard que quelqu'un d'à peu près demi-professionnel. Le débat révèle une tension fondamentale : faut-il des assesseurs « vrais citoyens » (moins formés mais légitimes) ou des assesseurs compétents (plus proches de magistrats) ? Les rapporteurs privilégient la compétence au risque de vider le dispositif de son essence citoyenne.
Objet
Cet amendement rehausse les conditions attendues pour accéder au statut de citoyen assesseur.
Les rapporteurs considèrent en effet que les conditions d’accès au statut de citoyen assesseur prévues par le texte pourraient permettre la nomination d’assesseurs trop éloignés du fonctionnement de la justice et peu familiers du raisonnement juridique. Cela compromettrait l'objectif même que poursuit ce dispositif, dans la mesure où les audiences des cours criminelles départementales ne pourraient dans cette hypothèse que s'allonger.
Ils ont donc souhaité relever l’exigence des critères de recrutement, sans pour autant compromettre le caractère citoyen de cette catégorie de magistrats non professionnels.
Aussi proposent-ils de porter de deux à trois années le nombre d’années d’études juridiques requises pour prétendre au statut de citoyen assesseur, d'établir, comme pour les magistrats exerçant à titre temporaire, une durée minimale de cinq ans d'expérience qualifiante pour l'exercice des fonctions judiciaires, et de prévoir que la formation dispensée par l’école nationale de la magistrature revêt un caractère probatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.