Amendement n° 35
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« alinéas, »
insérer les mots :
« est dispensée régulièrement et ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social à l’amendement n°8 du groupe Socialiste vise à préciser que la formation doit être dispensée de manière régulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.