Amendement n° 34
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Conséquences de la suppression des citoyens assesseurs sur l'entrée en vigueur des mesures de formation obligatoire des magistrats aux violences sexistes et sexuelles.
Intention : Adapter les délais et modalités d'entrée en vigueur de la loi suite à la suppression d'un acteur (citoyens assesseurs) sans pour autant bloquer l'obligation de formation des magistrats, tout en préservant la constitutionnalité du texte face à la distinction légitime/réglementaire.
L'amendement tire les conséquences procédurales de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales, en particulier concernant l'entrée en vigueur des obligations de formation. Le débat révèle une tension : d'un côté, le besoin de garantir que les magistrats seront formés aux violences sexistes et sexuelles (enjeu porté transversalement), de l'autre, l'opposition du gouvernement à inscrire dans une loi organique ce qui relève du domaine réglementaire (risque de censure constitutionnelle). Le gouvernement s'engage à respecter l'esprit législatif par des mesures réglementaires et à communiquer le contenu des formations. Ce qui semble technique masque en réalité un arbitrage sur le pouvoir normatif : jusqu'où le législateur peut-il encadrer les modalités d'exécution d'une réforme ?
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences, s’agissant des mesures d’entrée en vigueur, de la suppression des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis d’accord avec ce que viennent de dire nos deux collègues.On peut refuser cette disposition au prétexte qu’elle relève du domaine réglementaire, que ce serait à l’École nationale de la magistrature de décider du contenu précis des formations et que son adoption rendrait la loi bavarde, mais compte tenu du nombre de dispositions bavardes adoptées par l’Assemblée nationale, en particulier sur des textes qui allaient dans le mauvais sens, qu’est-ce que cela coûterait d’adopter cette disposition, d’autant que l’article 34 de la Constitution ne l’interdit pas ?Quand il s’est agi d’autres dispositions, vous ne les avez pas refusées au motif de la distinction entre les domaines organique, législatif et décrétal. Par exemple, l’âge légal de départ de la retraite, si on s’en tient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, relève du domaine réglementaire. Pourtant, nous en avons débattu et vous l’avez inscrit dans la loi en recourant au 49.3.L’amendement de la collègue Thiébault-Martinez permet de préciser les dispositions de cet article et d’orienter ce qui sera fait à l’École nationale de la magistrature. Cela ne coûte rien de le voter.
Quel est l’avis de la commission ?
On en revient au débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement no 31. Madame Cathala, justifier le fait de rendre la loi bavarde parce qu’elle l’est déjà me semble un argument trop faible. Ce n’est pas parce qu’on a mal fait qu’il faudrait continuer ainsi.Reste que j’entends tout à fait vos arguments et j’ai bien conscience que nous sommes dans un contexte particulier. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Garin, la loi organique prévoit que les dispositions de l’article 1er bis s’appliquent à la formation initiale et à la formation continue.
Non !
Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. Or en l’état, elle n’est pas contraignante et si les magistrats ne la suivent pas, ils ne sont pas empêchés d’exercer. La nouveauté introduite par ce projet de loi organique, saluée à plusieurs reprises par les associations et même par l’opposition, au Sénat comme ici, c’est que si un magistrat ne suit pas cette formation continue, la formation initiale à l’ENM étant par nature obligatoire, alors ils ne peuvent siéger dans une cour qui traite de violences sexistes et sexuelles. Je me permets de vous corriger parce qu’il s’agit vraiment d’un des apports de ce projet de loi organique.Passons alors au contenu de la formation. Parlons d’abord du point de vue du législateur, puis nous parlerons politique, comme dirait Mme Thiébault-Martinez. Ce contenu relève de mesures réglementaires, ce dont personne ne disconvient finalement, puisque vous affirmez que cela n’empêche pas de l’inscrire dans la loi.Nous ne discutons pas d’une loi ordinaire, mais d’une loi organique. J’appelle votre attention sur ce point, parce que je vous sais nombreux à être préoccupés par la constitutionnalité des textes que nous discutons. Or je ne sais pas comment le Conseil constitutionnel jugera le fait d’inscrire dans la loi organique une mesure réglementaire qui ne relève probablement même pas du décret, mais du règlement de l’ENM.Je n’en comprends pas moins la portée politique de notre débat, d’autant plus que l’amendement fait l’objet d’un scrutin public. Je n’aimerais pas que l’on puisse dire que le gouvernement et la majorité se sont opposés à la formation sur ces violences.Il aurait été intéressant que chacun précise ses potentiels conflits d’intérêts sur ce sujet. Ce sont des psychologues qui dispenseront la formation. Or ma femme étant psychologue, j’assume de dire que j’aurais pu être en situation de conflit d’intérêts.J’ai témoigné encore récemment devant une commission à laquelle vous participiez, Mme Thiébault-Martinez, du fait que la Chancellerie était tout à fait favorable à un changement du modèle de formation en matière de psychotraumatisme.Je donne un avis favorable à l’amendement no 8, pour qu’il soit adopté et pour éviter à ceux qui suivront mon avis de se voir reprocher, sur les réseaux sociaux et ailleurs, de s’être opposé à ce type de formations. Et je donne d’autant plus volontiers cet avis favorable que nous comptions adapter le contenu des formations des magistrats.Je prends un deuxième engagement : si le Conseil constitutionnel devait rejeter cette disposition, au nom de l’article 34 de la Constitution, je fournirais à la commission des lois le contenu des formations et les changements apportés aux formations initiales et continues pour que vous puissiez vérifier que l’esprit du législateur a été respecté.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Quand j’évoquais la formation continue, je ne parlais pas de la formation dispensée aux magistrats au moment où ils prennent un nouveau poste, possiblement lié à la question des violences sexistes et sexuelles. Cette formation peut être qualifiée de formation continue, j’en conviens.Qu’un magistrat prenant de nouvelles fonctions civiles ou pénales soit formé au sujet des violences sexistes et sexuelles et à celui des violences intrafamiliales, c’est très bien, mais je souhaite qu’il soit formé à nouveau deux ans après cette prise de poste, puis encore deux ans après. Or cette disposition encourageant la formation continue – au sens où elle est régulière – des magistrats prenant des postes les confrontant à ces sujets ne figure pas dans le projet de loi – si c’est le cas, il faut me dire où.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Il est déjà prévu dans le statut du magistrat qu’il se forme tous les ans.
Sur le sujet précis dont nous parlons, il n’y a pas de formation obligatoire !
Tous les ans, un magistrat doit suivre cinq jours de formation obligatoire,…
Mais pas sur les violences sexistes et sexuelles et sur les violences intrafamiliales !
J’aimerais terminer ma phrase, madame la députée. Notre volonté, c’est que le contenu de cette formation soit lié à la fonction exercée par le magistrat et nous adapterons à cette fin le programme de formation de l’ENM.
Voilà !
Un magistrat qui juge des affaires de surendettement à Cahors devra être formé aux questions de surendettement dans sa juridiction. S’il change de fonctions, il sera formé pour les exercer au mieux.On ne peut pas tout écrire dans la loi organique : les intitulés de toutes les formations, les dates auxquelles elles se tiennent, leur durée, etc. Il me semble préférable d’en rester au principe général.Les magistrats sont tenus à une obligation de formation. Or quand ils ne la respectaient pas, parce qu’ils étaient débordés ou pour d’autres raisons, ils pouvaient quand même siéger en cour criminelle ou au civil sans connaîre la notion de contrôle coercitif, ou siéger en cour d’assises ou en cour criminelle sans avoir suivi de formation sur le consentement alors même que le Parlement a voté une loi tendant à modifier la définition pénale du viol.Nous disons la même chose, seulement nous ne pouvons pas tout écrire dans la Constitution et la loi organique. Non seulement je donne un avis favorable à l’amendement no 8 de Mme Thiébault-Martinez, mais je communiquerai à la représentation nationale les obligations de formation déclinées métier par métier et les plaquettes de formation initiale et continue qu’éditera l’École nationale de la magistrature.Je dois aussi préciser que certains experts dépendent d’ordres professionnels. Je ne peux donc pas les obliger à suivre une formation, qu’il s’agisse des avocats – vous le savez, il arrive que des avocats de la défense posent des questions inappropriées aux victimes –, des médecins, des psychiatres ou même des médecins légistes. Le Parlement, lui, le peut.La question de la formation des experts ne pourra donc pas être réglée aujourd’hui, mais elle conserve son importance : les experts sont parfois en cause dans la victimisation secondaire et ont été l’objet de critiques très légitimes dans l’affaire de la petite Shaïna, que vous avez évoquée.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 1
(L’amendement no 8 est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 22 de M. Jean-François Coulomme, visant à supprimer l’article 2, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 28 Contre 55
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 34.
Il tire la conséquence de la suppression du rôle de citoyen assesseur.
(L’amendement no 34, accepté par la commission, est adopté.)