Amendement n° 33
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'introduction de citoyens assesseurs aux cours criminelles départementales, repoussant cette réforme de participation citoyenne à une étape ultérieure.
Intention : Retirer temporairement du texte une réforme de participation citoyenne jugée insuffisamment aboutie techniquement, tout en maintenant formellement l'objectif politique de l'étendre ultérieurement.
L'amendement supprime un dispositif censé renforcer la participation citoyenne à la justice pénale en introduisant des assesseurs citoyens aux côtés des magistrats dans les cours criminelles. Le Gouvernement justifie ce retrait par des « interrogations » non précisées sur les qualifications requises et les modalités de recrutement. Le débat révèle cependant une dynamique intéressante : le Gouvernement retire de lui-même une disposition qu'il avait portée, invoquant des questions techniques qui n'ont manifestement pas reçu de réponse satisfaisante pendant la discussion parlementaire. Cette suppression indique que le texte initial visait effectivement à étendre la participation citoyenne, mais que le consensus politique sur le comment n'a pu être atteint. L'adoption rapide de l'amendement (qui entraîne la chute de multiples autres amendements traitant du sujet) montre un accord de facto pour reporter cette réforme.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'introduction de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Cette introduction répondait à une volonté de renforcer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, objectif auquel le Gouvernement demeure légitimement attaché.
Toutefois, les interrogations exprimées au cours des débats relatives aux qualifications requises et aux modalités de recrutement de ces citoyens assesseurs demeurent. Dans ces conditions, il est proposé de ne pas mettre en place cette évolution à ce stade de la discussion parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 33, 30, 4 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 33 et 30 sont identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 33.
Compte tenu de nos débats sur le projet de loi ordinaire, il vise à supprimer l’introduction des citoyens assesseurs.
L’amendement no 30 de Mme Sylvie Josserand et l’amendement no 4 de Mme Céline Thiébault-Martinez sont défendus.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27.
(Les amendements identiques nos 33 et 30 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 4,
27, 5 et identique, 32, 24, 28, 29, 1, 3, 2 et 13 tombent.)