Amendement n° 30
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les citoyens assesseurs ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 à 50.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'introduction des citoyens-assesseurs à la cour criminelle, rejette le recrutement sans formation professionnelle formelle.
Intention : Préserver l'intégrité et la légitimité de la fonction judiciaire en écartant des juges dépourvus de formation professionnelle formelle, plutôt que de créer une justice participative affaiblie.
L'amendement supprime le dispositif des citoyens-assesseurs prévu aux alinéas 29 à 50 de l'article premier. L'auteure conteste la légitimité de ce recrutement : ni un BAC+3 ni cinq ans d'expérience professionnelle ne compensent l'absence de formation à l'École nationale de la magistrature. Elle dénonce une « dérive » consistant à offrir une rémunération quinquennale à des candidats ayant échoué aux concours de la fonction publique, et craint une perception de « justice au rabais » avec des « sous-magistrats » payés à la vacation. Le débat révèle un consensus au sein de la commission (avis favorable de Laure Miller) et du gouvernement (soutien du garde des sceaux Darmanin par l'amendement identique n°33), ce qui confirme que le recrutement de citoyens-assesseurs sans formation judiciaire était perçu comme politiquement intenable — non par idéologie, mais par souci de légitimité et de qualité du jugement.
Exposé sommaire
Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.
En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une "expérience professionnelle de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales" n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature.
La dérive évidente de ces alinéas 29 à 50 est d’offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n’ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique.
De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l’image d’une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu’implique la fonction de juger.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 33, 30, 4 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 33 et 30 sont identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 33.
Compte tenu de nos débats sur le projet de loi ordinaire, il vise à supprimer l’introduction des citoyens assesseurs.
L’amendement no 30 de Mme Sylvie Josserand et l’amendement no 4 de Mme Céline Thiébault-Martinez sont défendus.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27.
(Les amendements identiques nos 33 et 30 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 4,
27, 5 et identique, 32, 24, 28, 29, 1, 3, 2 et 13 tombent.)