Amendement n° 27
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« citoyens ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, supprimer le mot :
« citoyens ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot :
« citoyens ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer le mot :
« citoyens ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer le mot :
« citoyens ».
VI – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer le mot :
« citoyens ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer le mot :
« citoyens ».
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 45, supprimer le mot :
« citoyens ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer le mot :
« citoyens ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer le mot :
« citoyens ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la référence aux « citoyens assesseurs » appelés à compléter les effectifs de la justice criminelle.
Cette appellation apparaît en effet inadaptée au regard des conditions de recrutement prévues par la loi organique portant statut de la magistrature. Les personnes concernées devront justifier d’un intérêt pour les missions du service public de la justice ainsi que d’une expérience professionnelle ou d’une formation juridique les qualifiant pour l’exercice de fonctions judiciaires pénales. Elles ne sont donc pas représentatives de l’ensemble des citoyens.
L’emploi du terme « citoyen » est susceptible d’entretenir une confusion avec le jury populaire des cours d’assises et de laisser croire à un retour de celui-ci.
Il est exact de désigner ces assesseurs par référence aux conditions de leur recrutement, telles qu’elles sont définies par la loi organique. A titre de comparaison, le code de la justice pénale des mineurs ne fait pas référence à des « citoyens assesseurs », mais à des assesseurs désignés dans les conditions prévues par le code de l’organisation judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de quatre amendements, nos 33, 30, 4 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 33 et 30 sont identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 33.
Compte tenu de nos débats sur le projet de loi ordinaire, il vise à supprimer l’introduction des citoyens assesseurs.
L’amendement no 30 de Mme Sylvie Josserand et l’amendement no 4 de Mme Céline Thiébault-Martinez sont défendus.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27.
(Les amendements identiques nos 33 et 30 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 4,
27, 5 et identique, 32, 24, 28, 29, 1, 3, 2 et 13 tombent.)