Amendement n° 21

Nous avons achevé l’examen des amendements.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        490        Nombre de suffrages exprimés                488        Majorité absolue                        245                Pour l’adoption                375                Contre                113

La parole est à Mme la ministre.

Je remercie le président de la commission, les rapporteurs et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’examen de ce texte et qui l’ont enrichi par leurs amendements. Au moment de ce vote, je pense aux femmes et aux hommes qui composent nos armées et pour lesquels notre mobilisation sera très utile : cela veut dire plus d’entraînements et plus de munitions pour les armes de la France. Merci à chacune et à chacun d’entre vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs des commissions.)

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904).

Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant aux amendements no 56 et identique à l’article 2.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 56 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 19 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, au nom de la clarté et de la sincérité de nos débats. Quelques-uns d’entre nous ont pris connaissance en début d’après-midi d’un amendement déposé par le gouvernement sur l’article 2. Hier soir, M. le ministre n’a pas du tout informé notre assemblée du dépôt de cet amendement. Lorsque je l’ai interpellé au sujet d’une difficulté procédurale liée à une décision du Conseil constitutionnel, il ne m’a pas répondu – il n’a d’ailleurs répondu à personne. Il apparaît que cet amendement, qui porte sur le code de la justice pénale des mineurs, serait un cavalier législatif.

Mais non !

Aucun d’entre nous n’a déposé sur ce texte d’amendement relatif à la justice pénale des mineurs, car il était convenu avec M. le garde des sceaux qu’aucune disposition du texte ne porterait sur ce sujet.Je rappelle qu’à la suite d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel il y a un peu plus d’un an, le gouvernement avait été invité à modifier un article du code de la justice pénale des mineurs.Le gouvernement ne l’a pas fait. S’agissant du fond, nous sommes d’accord : il importe de légiférer. Reste, je le répète, que celui qui demande au parquet de régler 80 000 dossiers en un mois, alors qu’une décision fort sage du Conseil constitutionnel lui donnait un an pour se mettre en conformité, ne l’a pas fait.Si l’amendement gouvernemental était adopté, le Conseil pourrait le considérer comme un cavalier législatif. C’est là une difficulté, mais il y a bien pire : le vide juridique dans lequel nous nous trouvons depuis hier et qui durera jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de nous soumettre sur ce point un projet de loi à part entière, et non un amendement qui, par rapport à ce texte, constitue un véritable cavalier.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame Capdevielle, en répétant à plusieurs reprises le mot « cavalier », vous n’avez pas, j’imagine, l’arrière-pensée politique que l’on pourrait censurer le texte, et cette disposition en particulier ; je suppose que vous souhaitez simplement que soient placées en détention provisoire les personnes qui le méritent. Cet amendement, jugé recevable par la direction de la séance de l’Assemblée, a trait à la détention provisoire, dont il est question dans l’article – en parlant de cavalier législatif, vous avez négligé de le préciser.Quant à la décision du Conseil constitutionnel, elle concerne les choix opérés par le juge lui-même et non une loi en général. Il ne s’agit pas du stock des affaires, contrairement à ce que j’ai pu lire et même entendre de votre part sur une chaîne de télévision à grande écoute. Ceux qui se trouvent en détention provisoire ne sont pas concernés, seulement ceux qui y seront placés par la suite ; c’est pour cela que j’ai demandé à la directrice des affaires criminelles et des grâces, ainsi qu’au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), d’adresser une explication à l’ensemble des magistrats de France.Cet amendement, dont je pense qu’il sera adopté à une large majorité, deviendra la loi de la République si le Conseil constitutionnel le veut bien et si ce texte, à la mi-juillet, est adopté définitivement. Encore une fois, j’imagine que votre intervention ne visait pas à mettre en cause la direction de la séance, qui a jugé l’amendement recevable, et qu’en votre for intérieur vous ne souhaitez pas la disparition de cette disposition. Elle sera donc présentée en temps utile, comme je l’ai annoncé hier – vous avez eu la gentillesse de le rappeler – lors de la présentation des deux textes.

La parole est à Mme Élisa Martin, pour un rappel au règlement.

Il se fonde sur l’article 70 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.

Ce n’est pas le bon article !

Nous dirons le moment venu ce que nous pensons du fond de cet amendement. Étant entendu, bien sûr, que les magistrats ont toujours la capacité de décider d’un contrôle… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Merci beaucoup, madame Martin, mais vraiment, nous avons bien compris l’objet de ces rappels au règlement ; je propose que nous revenions aux amendements.

Très bonne présidente !

Quand on n’a rien à dire…

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 226. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 56.

Nos discussions d’hier soir s’étaient achevées alors que nous parlions des cours criminelles départementales et de leur place dans la chaîne judiciaire : doivent-elles remplacer à terme les cours d’assises ou allons-nous réhabiliter ces dernières, avec des moyens suffisants pour qu’elles fonctionnent ? L’article 2 incline vers la première solution ; c’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le transfert aux cours criminelles départementales d’une prérogative des cours d’assises, en l’occurrence le jugement de la récidive.Les alinéas prévoyant ce transfert sont problématiques, car les tenants des cours criminelles départementales avaient accepté, lors de leur création, un compromis tacite en vertu duquel, notamment, la récidive devait rester une compétence des cours d’assises. Or cet article n’est que le premier d’une longue série : on nous propose de détricoter peu à peu, si j’ose dire, les cours d’assises pour renforcer les cours criminelles départementales, lesquelles sont, sinon des sous-cours, du moins des cours où ce ne sont pas des citoyens ordinaires qui jugent les autres citoyens.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 226.

Nous en sommes effectivement à un point où nous déséquilibrerions le dispositif tel qu’il a été expérimenté et généralisé. Il y avait eu consensus, ou du moins une parole donnée, sur le fait que les cas de récidive légale n’entreraient pas dans le domaine de compétence des cours criminelles départementales.Ce glissement, cet effet cliquet, déboucherait potentiellement sur une situation où cours d’assises et cours criminelles départementales, représentant deux manières de juger différentes, pourraient connaître des mêmes crimes. Toute une architecture, monsieur le ministre, est en train de s’effondrer ! En commission, madame la rapporteure, vous avez invoqué le principe de bonne administration ; je préfère pour ma part les principes constitutionnels, qui nous font toutes et tous égaux devant la loi. (Mme Dominique Voynet applaudit.)

La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.

L’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux crimes commis en état de récidive légale est en fait très calibrée. Elle s’appuie par ailleurs, on l’a dit hier, sur le recul dont nous disposons désormais au sujet de ces cours, très respectueuses – le Conseil d’État l’affirme – de l’oralité des débats, du contradictoire, de toutes les règles et tous les grands principes du procès équitable.Puisque tout le monde s’accorde à reconnaître que les cours criminelles départementales rendent une justice de qualité, cette extension répond au principe de bonne administration de la justice : aujourd’hui, en cas de pluralité d’accusés, il suffit qu’un seul soit en état de récidive légale pour renvoyer tous les coaccusés en cours d’assises et pour que la cour criminelle départementale ne puisse procéder. Il s’agit donc, encore une fois, d’assouplir le dispositif. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Trois principes cardinaux régissent notre justice criminelle : l’oralité des débats, leur publicité et un jury populaire, composé de personnes tirées au sort qui représentent le peuple français, pour juger les crimes les plus graves. Le plaider-coupable criminel, que nous avons supprimé hier, portait atteinte aux trois ; les cours criminelles départementales portent atteinte au troisième.Nous l’avons dit hier, ces cours ont été créées pour faire des économies, alors que la vraie solution pour réduire les délais d’audiencement consisterait à accroître les moyens de la justice et le nombre des magistrats afin que les cours d’assises puissent fonctionner correctement. Ont été avancés des arguments de très mauvaise foi, par exemple que de telles dispositions ne visaient nullement à éloigner de plus en plus les citoyens de la cour d’assises, en sorte qu’un jour le jury populaire disparaisse. Tel est pourtant le chemin dans lequel nous nous engageons : plus vous étendez la compétence des cours criminelles départementales, moins les crimes seront jugés par des cours d’assises, c’est évident.On nous a dit ensuite que le projet de loi ne changerait rien, que les cours départementales n’en jugeraient pas plus de crimes ; or votre étude d’impact elle-même prévoit que, de 56 % actuellement, la part des affaires criminelles jugées par ces cours passerait à 70 % sous l’effet de ce texte.Enfin, c’est toujours la même chose. Ces cours ont été créées sous prétexte de décorrectionnaliser les viols ; mais en acceptant qu’ils soient jugés, non par une cour d’assises, mais par une cour au rabais qui coûte moins cher, on en fait un sous-crime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors que la récidive revient également aux cours criminelles départementales, un jour viendra où plus aucun viol ne sera jugé en cours d’assises !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 226.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        101        Nombre de suffrages exprimés                80        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                42                Contre                38

Il faudrait battre le rappel, un peu !

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 161 rectifié.