Amendement n° 20
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
L’article 13‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rétabli :
« Art. 13‑1. – Par dérogation aux règles générales relatives au statut des magistrats, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’emploi et la mutation des magistrats justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont priorisés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent prioriser l’emploi et les mutations au sein des territoires ultramarins pour les magistrats justifiant d’un lien avec ces territoires.
Comme le précisaient les exposés des motifs de la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer : « L’impossible retour des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d’origine engendre des situations humaines difficiles, douloureuses et dramatiques. L’éloignement est source de souffrance et de difficultés financières pour les agents éloignés et leurs familles restées « au péï ». Derrière les chiffres se cachent les cas de familles déchirées, d’enfants séparés de leur parent, de frais exorbitants. »
Cette proposition de loi proposait de questionner les enjeux du retour pour les fonctionnaires ultramarins. Cette question du retour joue, en plus de la souffrance, un rôle dans l’attractivité de la fonction publique pour les populations dans les Outre-mer.
Nous proposons de garantir une priorité de l’emploi et de la mutation pour les magistrats ultramarins au sein de ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir les amendements no 21, 20 et 23 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je m’en tiendrai plus particulièrement à l’amendement no 20 – les deux autres pouvant être considérés comme défendus –, qui fait le lien avec les conséquences de l’article 9 sur la surpopulation carcérale, une question à propos de laquelle il ne convient pas de plaisanter. On comptait 7 500 matelas au sol au 1er juin, sans doute beaucoup plus au 1er juillet. Les chiffres de surpopulation carcérale n’augmentent pas, ils explosent. Cela ne part pas de rien. Le législateur, même si nous nous y opposons régulièrement, ne fait qu’augmenter les peines, comme ce sera le cas la semaine prochaine, avec le projet de loi, dit Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.L’imagination du législateur semble donc s’arrêter, à partir du moment où quelque chose dérange, à l’augmentation du quantum de peine et à passer à des peines de prison, sans que cela ne règle rien à la délinquance. D’ailleurs, en France, le taux d’incarcération n’est pas corrélé au taux de délinquance.Pour ce qui est de la suroccupation, nous sommes au troisième rang européen, derrière la Slovénie et Chypre ; cela devrait beaucoup nous inquiéter, car ce n’est pas glorieux. Il faut donc agir. Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre, à plusieurs reprises, que vous agiriez sur la régulation carcérale, mais vous ne le faites toujours pas. Est-ce par manque de courage politique ou êtes-vous satisfait d’avoir 88 000 personnes dans les prisons françaises ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Faucillon, je suis le premier garde des sceaux de tous les gouvernements des IVe et Ve Républiques à présenter un projet de loi sur la régulation carcérale. Il a été présenté au Conseil d’État qui a rendu son avis et en Conseil des ministres.
Quand vous engagez-vous à présenter ce texte ?
En principe, le texte doit être d’abord présenté en Conseil d’État, puis en Conseil des ministres, puis au Parlement. J’espère qu’il sera examiné le plus rapidement possible ; j’ai demandé son inscription à l’ordre du jour au mois de septembre ou d’octobre.
Pourquoi ne pas prévoir de telles dispositions maintenant, dans le présent texte ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le mécanisme de régulation carcérale qui sera présenté par le gouvernement et les députés de la majorité ne correspond en aucun cas aux recommandations du Conseil de l’Europe et de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ce sera encore un texte au rabais, présenté en fin de quinquennat, afin que l’ensemble des lectures ne puissent avoir lieu avant la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, fin février 2027.Pourtant, c’était plus urgent que de discuter de la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, que de discuter de la loi Ripost qui crée des infractions qui aggraveront la surpopulation carcérale, ou que de discuter de ce texte sur la justice criminelle.S’agissant des infractions qu’il faudrait dépénaliser parce qu’à force de récidive, elles peuvent conduire à une incarcération, nous avons raison de parler de la consommation de stupéfiants, parce qu’elle est parfois la première infraction pour laquelle des personnes subissent des amendes forfaitaires délictuelles inscrites au casier judiciaire. Cette infraction vous inquiète aussi, puisque j’ai ouï dire que M. Lecornu avait imposé des tests salivaires aux fonctionnaires et aux conseillers de son cabinet. Peut-être parce qu’on ne cligne pas beaucoup des yeux, là-bas, comme parfois sur les bancs d’en face. (Mme Léa Balage El Mariky rit.)
(Les amendements nos 21, 20 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)