Amendement n° 18

J’utiliserai mon temps de parole pour répondre au ministre. Je ne sais pas si, à l’issue des procès Le Scouarnec ou Pelicot, on a distribué un questionnaire de satisfaction aux victimes, mais je sais que les prévenus ont été condamnés à vingt ans de prison ferme, parce que c’est la peine maximale qu’une cour criminelle départementale pouvait prononcer. Aux assises, ce n’aurait pas été la même chose ! M. Le Scouarnec a fait plus de 300 victimes – des enfants ! Il a été condamné à seulement vingt ans de prison ferme, parce qu’il a été jugé par une cour criminelle départementale, où le quantum de peines est plafonné. (Mme Mathilde Feld applaudit.)De quoi parle l’article 2 ? Pourquoi proposons-nous sa suppression ? On peut estimer que ce n’est pas exactement l’acte de décès des cours d’assises, mais on peut au moins affirmer qu’avec cet article, vous les faites entrer en soins palliatifs. Pourquoi ? Parce que vous venez siphonner, très méthodiquement, de nombreuses compétences des cours d’assises, notamment la compétence de juger les personnes en récidive, et vous revenez sur un certain nombre d’éléments de son organisation – sa composition, les jurys populaires.Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, tout cela entretient l’idée qu’à terme, votre objectif est la suppression des cours d’assises et des jurys populaires.

C’est un procès d’intention !

La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 152.

Les statistiques montrent qu’il y a environ 3 000 procès criminels par an – le chiffre varie d’une année à l’autre, mais les écarts à la moyenne ne sont pas très importants –, pour une centaine de cours d’assises en France. Par conséquent, on peut dire que trente procès criminels se déroulent dans chaque cour d’assises, chaque année. Chacun durant à peu près trois jours, on en déduit qu’ils occupent environ cent jours par an : on a encore une marge, à moins de considérer que, dans une cour d’assises, on ne travaille que cent jours dans l’année…On aurait pu augmenter le stock d’affaires gérées par les cours d’assises. Vous n’avez pas fait ce choix et on se retrouve aujourd’hui avec des cours criminelles départementales, dont les stocks et les délais d’audiencement ont été multipliés par deux entre 2019 et 2026. Tout cela montre que les cours criminelles départementales ne fonctionnent pas et n’apportent pas la réponse que vous prétendez apporter à la situation de la justice criminelle.Vous voulez faire en sorte que les cours criminelles ne soient pas présidées par un président de cour d’assises. En quelque sorte, vous êtes prêt à déprofessionnaliser les présidents de ces cours – les magistrats m’excuseront de l’emploi de ce terme – tout en professionnalisant les jurés qui les accompagnent. C’est incroyable !Vous condamnez les justiciables à une justice de classe. Les juges sont des professionnels : ils appréhendent avec un certain biais les affaires qu’ils doivent juger. Nous sommes, pour notre part, très attachés à l’héritage de la Révolution française et nous voulons préserver les jurys populaires.

La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 225.

Lorsqu’il s’agissait de généraliser le recours aux cours criminelles départementales, sans qu’aucune étude d’impact ne suive leur expérimentation, Laure Heinich avait commis une tribune dans Le Monde, dans laquelle elle évoquait aussi l’héritage de Gisèle Halimi : « Plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises. Trop cher pour ce crime pour lequel on investit finalement peu malgré le bruit dont on l’entoure. »Voilà, monsieur le ministre, la réalité que traduit la statistique suivante : 90 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales concernent les viols. Vous avez oublié de mentionner que pour que des viols puissent être jugés par les cours criminelles départementales, il faut que leurs circonstances aggravantes ne soient pas retenues.

Eh oui !

Je veux parler du racisme, de l’antisémitisme, d’actes de barbarie.

C’est vrai !

À l’article 2 – le véritable cœur du réacteur de votre réforme – vous prévoyez d’étendre le nombre de cours criminelles départementales. Encore une fois, vous êtes duplice dans votre manière de présenter les choses.

Oh non ! Ce n’est pas son genre !

Soit vous estimez que les cours criminelles départementales ont une vocation de juridiction presque spécialisée, ce qui implique que les présidents de cours d’assises continuent de les présider, soit il s’agit de cours criminelles classiques, ce qui permet à tout un chacun de les présider. À ce sujet, vos explications sont embrouillées.Si les cours criminelles départementales ont été acceptées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, c’est parce qu’elles respectaient un équilibre, que vous êtes sur le point de rompre, en les autorisant notamment à juger les crimes commis en état de récidive légale.

L’amendement no 274 de Mme Stella Dupont est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. Ceux qui les ont défendus n’ont pas évoqué la quasi-disparition de la correctionnalisation des crimes sexuels et des viols. C’est une réalité qu’il est vraiment dommage d’ignorer.Tous les acteurs que nous avons auditionnés – magistrats, avocats, représentants d’associations de victimes – ont indiqué que les viols étaient enfin jugés pour ce qu’ils sont : des crimes. Les cours d’assises avec leurs jurys populaires n’auraient jamais été en mesure de traiter le flux d’affaires de viols qui a suivi la vague MeToo. Si ces cours criminelles n’avaient pas été créées, la crise de l’audiencement criminel serait, le ministre l’a dit, bien pire que celle que nous connaissons aujourd’hui.Dans le rapport remis par deux de nos collègues l’an dernier, on a pu lire que ces cours criminelles souffraient d’un fonctionnement trop lourd. Il s’agit donc de l’assouplir, raison pour laquelle je regrette que certains aient déposé des amendements de suppression de l’article.Madame Balage El Mariky, je vous invite à lire ou à relire l’avis du Conseil d’État, qui est très clair : nous ne sommes pas en train de détricoter ou de balancer par la fenêtre nos principes constitutionnels et le principe fondamental du procès équitable. Bien au contraire, ils sont préservés, même avec les assouplissements que nous proposons au bénéfice des cours criminelles départementales.Avis défavorable.

Très clair !

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable également.La tribune publiée dans Le Monde s’est révélée mensongère : le nombre de viols jugés aux assises est resté constant, soit 40 % des affaires jugées. Cette donnée était vraie avant la création des cours criminelles et l’est restée après.S’il y a toujours autant de viols jugés aux assises, le nombre de viols jugés en cours criminelles départementales a, lui, augmenté – ces affaires étaient en effet, auparavant, correctionnalisées.En supprimant les cours criminelles départementales, vous n’augmenterez pas le nombre de viols jugés par les cours d’assises, mais vous ferez progresser le nombre de ces jugements par un tribunal correctionnel.Mme Thiébault-Martinez évoque les affaires Le Scouarnec et Pelicot, en rappelant que leurs auteurs n’ont été condamnés qu’à vingt ans de réclusion. On pourrait discuter du quantum des peines, d’autant qu’on débat souvent de l’importance des peines de prison dans le code pénal – au passage, je me réjouis de constater que c’est pour vous un sujet important. Ce n’est pas parce qu’ils ont été jugés par une cour criminelle départementale que Joël Le Scouarnec et Dominique Pelicot ont été condamnés à vingt ans de prison. C’est parce qu’ils risquaient jusqu’à vingt ans de réclusion qu’ils sont passés devant cette cour.Nous vous avons proposé à plusieurs reprises – par exemple avec la proposition de loi Bergé, à laquelle vous vous êtes opposés –, et nous vous proposerons de nouveau la prise en compte de circonstances aggravantes, telles que l’effraction ou la sérialité. Dans les cas de M. Le Scouarnec, des violeurs de Mme Pelicot ou du violeur de la Sambre, si ces dispositions avaient été adoptées, leurs crimes auraient été poursuivis devant une cour d’assises.Certains – je ne parle pas de vous spécifiquement –, notamment à gauche de l’hémicycle, estiment malheureusement que le quantum des peines n’a rien à voir avec la récidive.Ce n’est pas parce que ces criminels ont été jugés par une cour criminelle qu’ils n’ont été condamnés qu’à vingt ans de prison, c’est parce qu’ils encouraient vingt ans qu’ils ont été jugés par une cour criminelle. Il ne faut pas tout confondre.

La parole est à Mme Danièle Obono.

Contrairement à ce qu’ont pu dire des députés macronistes, la suppression de l’article 2 n’entraînera pas l’effondrement du système judiciaire de notre pays.

En effet !

Nous débattons de l’avenir de la justice criminelle parce que, depuis neuf ans, bille en tête, vous faites s’écrouler le système judiciaire. Malgré les tentatives du ministre et des députés macronistes, rien n’effacera le fait que voilà neuf ans que vous êtes au pouvoir et que si nous sommes en train de discuter de ce sujet, c’est parce que votre politique a conduit le système judiciaire là où il est. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : les professionnels de la justice se sont régulièrement mobilisés, jusqu’à se mettre en grève, pour contester votre politique. Vous ne réussirez pas à inverser les responsabilités !

Vous êtes à l’extrême gauche !

Depuis neuf ans, nous, à La France insoumise, vous interpellons sur votre stratégie en matière de justice. Nous vous avons proposé, dès le début de notre premier mandat, en 2017, de consacrer des moyens importants au recrutement de personnel – magistrats, greffiers, personnels administratifs. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

C’est ce que nous avons fait !

Lors de chaque débat budgétaire, nous avons proposé d’évaluer le coût de ces mesures. Vous avez fait des choix différents !

Vous avez voté contre tous les budgets !

Nous nous sommes opposés, dès le départ…

À tout !

…à la création des cours criminelles. Nous savions précisément qu’il ne s’agissait pas d’un problème administratif, qu’il ne s’agissait pas seulement d’un problème de temps, mais qu’il s’agissait d’un problème politique.N’allez pas faire croire, à nous ou aux Françaises et aux Français qui nous écoutent, que l’article 2 changera la face de la justice, alors que vous continuez à vous enferrer dans la logique qui nous a déjà menés dans une impasse.Il faut supprimer cet article et, surtout, dégager les macronistes une bonne fois pour toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Il vaut mieux ne pas utiliser certains mots provocateurs. « Dégager », ce n’est pas un terme approprié, « partir » serait préférable.

On leur aurait proposé l’inverse, ils auraient quand même voté contre !

La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

Il y a quelques années, on nous parlait d’argent magique, surtout pour nous dire qu’il n’existait pas. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que ce que vous nous vendez aujourd’hui, ce sont des tribunaux magiques.

Voilà !

Je vis dans une juridiction où le tribunal est plein à craquer. Les salles d’audience sont pleines à craquer. L’idée de dédier une salle à un type d’affaires est déjà oubliée depuis des années, notamment depuis l’ouverture du centre de rétention administrative, qui a fait exploser le nombre d’audiences à organiser.

On va les organiser où, dans des préfabriqués ?

Il n’y a pas de politique foncière et j’imagine que la juridiction que j’évoque n’est pas la seule concernée.Je ne vois pas bien comment les fameuses cours que vous voulez créer vont se matérialiser. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Il n’y a pas de salles d’audience disponibles, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de recruter de juges pour créer ces soixante cours, pourquoi pas. Ce qui est vrai, c’est qu’on n’a pas de place.

On n’aura qu’à monter des chapiteaux !

Nous avons discuté du foncier il y a un an et vous m’avez répondu que le ministère finançant déjà les recrutements, il serait bienvenu que la ville d’Orléans prenne en charge le financement du nouveau tribunal et de son extension. Vous connaissez le budget défendu par vos collègues pour le financement et l’autonomie des collectivités territoriales : je peux vous dire que personne n’a les moyens de financer ce nouveau tribunal.Pouvez-vous nous expliquer comment organiser plus d’audiences dans des tribunaux complètement saturés, dépourvus de marges de manœuvre foncière ou matérielle ? Comment se traduira concrètement la création de ces nouvelles cours ?

On ne le saura jamais !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        117        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                42                Contre                73