Amendement n° 17
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant :
« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales suit à compter de sa prise de fonction et tous les quatre ans une formation spécifique une formation spécifique sur le racisme et les discriminations organisée par l’École nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer que les magistrats sont formés tout au long de leur carrière sur l’impact du racisme sur le traitement des infractions tant au niveau policier que judiciaire. Cette formation doit aussi mettre en perspective les causes structurelles entraînant des inégalités de traitement par les services de police et les institutions judiciaires.
Plus largement, cet amendement propose la prise en compte de tous les types de discrimination dans la formation continue des magistrats, sous l’égide de l’École nationale de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Afin de rassurer Mme Capdevielle, sachez que les dispositifs évoqués sont prévus par les articles 10-2, 10-4 et 10-5 du code de procédure pénale.Je me souviens que Mme Couturier, alors bâtonnière de Paris, était venue se plaindre auprès de moi que, dans les 17e et 18e arrondissements de Paris notamment, des policiers refusaient la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte pour des faits de violence. Le code de procédure pénale de l’époque – avant que le député Mendes n’impulse le changement dont il parlait tout à l’heure – indiquait qu’on pouvait être accompagné par un majeur lors du dépôt de plainte. Tout à fait malencontreusement, les policiers et les gendarmes refusaient parfois que cette personne soit un avocat – alors que tous les avocats étant majeurs, ils rentraient bien dans le cadre prévu par le code de procédure pénale de l’époque. Comme il a fallu le préciser dans la Lopmi, j’ai fait modifier la loi pour qu’il soit écrit expressis verbis qu’il peut s’agir d’un avocat. Personne ne peut donc plus, dès lors, refuser la présence d’un avocat lors du dépôt de plainte – M. Mendes a mille fois raison.Nous n’avons donc, madame la députée, aucune divergence de fond. Les articles du code de procédure pénale auxquels je viens de faire référence correspondent exactement au droit d’information pour toutes les victimes que vous défendez. Même si j’en suis tout à fait certain, nous pourrons les examiner à nouveau si vous le souhaitez. Je réitère donc ma demande de retrait de votre amendement, qui est satisfait.