Amendement n° 14
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la création du statut de magistrats non professionnels aux cours criminelles départementales, au motif que la justice criminelle doit être rendue par des magistrats professionnels uniquement.
Intention : Défendre l'intégrité et l'indépendance de la justice criminelle en refusant de la confier partiellement à des magistrats sans formation professionnelle, ce qui reviendrait à accepter une dégradation de la qualité de la justice pour résoudre une crise budgétaire que le gouvernement aurait pu anticiper.
L'amendement s'oppose frontalement à l'introduction de magistrats non professionnels (citoyens assesseurs et avocats honoraires) dans les cours criminelles départementales, présentée par le gouvernement comme une réponse à la pénurie de magistrats. LFI dénonce cette gestion de crise comme fragilisant l'institution judiciaire et contrevenant à la qualité de la justice criminelle. Le Syndicat de la magistrature est cité pour soutenir que d'autres solutions doivent être trouvées plutôt que de recourir à des magistrats « d'appoint » au statut précaire. Le rejet rapide et unanime (commission et gouvernement) révèle que l'exécutif a tranché : malgré les critiques structurelles, la pénurie justifie le recours à des non-professionnels. Cet amendement cristallise le conflit entre deux visions : l'exigence d'une magistrature entièrement professionnelle versus la pragmatique administrative face aux ressources limitées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.
Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.
Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »
Par conséquent, nous nous opposons à la création d’un statut de citoyen assesseur, ainsi qu’à la pérennisation du statut d’avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 14, tendant à supprimer l’article 1er.
Nous sommes contre la création du statut de magistrat non professionnel, car nous pensons que la justice doit être rendue par des magistrats professionnels.
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)