Amendement n° 10
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« lien »,
insérer le mot :
« direct ».
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Ajouter le qualificatif « direct » pour restreindre l'abstention des avocats honoraires aux seuls conflits directs, plutôt que tout lien avec leur activité professionnelle.
Intention : Restreindre le champ de l'abstention obligatoire des avocats honoraires pour élargir leur capacité à siéger, en contrepartie d'une définition plus précise du conflit.
L'amendement propose de remplacer « lien » par « lien direct » dans les dispositions relatives aux conflits d'intérêts des avocats honoraires. L'auteure justifie ce changement par la nécessité de clarifier une notion jugée « particulièrement large ». Le gouvernement et la commission s'y opposent en arguant que cette restriction créerait une échappatoire : un avocat dont le conjoint aurait connu d'une affaire ne serait pas tenu à l'abstention, alors que le risque de conflit existe objectivement. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur a voulu un régime de conflits d'intérêts volontairement large pour les avocats honoraires, couvrant tout lien — y compris indirect — avec leur activité professionnelle, plutôt qu'une restriction fondée sur la seule immédiateté du rapport.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles l'avocat honoraire doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 10.
Il vise à insérer, à l’alinéa 24, le mot « direct » après le mot « lien » afin de préciser le plus possible la situation de conflit d’intérêts. Alors que la notion de « lien » ne veut pas dire grand-chose en soi, tout le monde comprend ce que désigne l’expression « lien direct ». Cette modification permettrait de mieux circonscrire les situations dans lesquelles un avocat honoraire doit d’abstenir de siéger, c’est-à-dire sitôt qu’un lien direct avec une partie ou la défense d’une affaire est avéré.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je suis défavorable à l’amendement, d’abord, par un souci de cohérence, parce que les dispositions relatives aux magistrats non professionnels évoquent elles aussi un « lien » ; ensuite, parce que l’alinéa 24 prévoit en l’état qu’un avocat honoraire « ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle », qu’il soit direct ou non.
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Capdevielle, j’entends votre argument, mais le mieux est l’ennemi du bien. Un lien direct avec une affaire implique une connaissance directe. Imaginons que l’épouse ou l’époux de l’avocat honoraire ait connu de l’affaire : le lien direct ne serait pas qualifié, alors que le risque de conflit d’intérêts existe. Notre rédaction est plus englobante que la vôtre. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)