Amendement n° 9
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette indemnisation tient compte des fonctions effectivement exercées et garantit une égalité de traitement entre les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler l'attention du Gouvernement sur les modalités d'indemnisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Les auditions conduites par les rapporteures, notamment celle de la Direction des services judiciaires, ont mis en évidence l'existence d'un écart entre l'indemnisation versée aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et celle prévue pour les avocats honoraires appelés à siéger comme assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Or ces derniers disposent d'une expérience professionnelle particulièrement significative et sont appelés à exercer des fonctions juridictionnelles comparables au sein des mêmes formations de jugement.
Aucune différence de traitement ne paraît justifier un écart d'indemnisation entre des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables. Le présent amendement vise dès lors à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir une rémunération équitable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 176 interventions · Compte rendu intégral ↗
C’est l’amendement qu’évoquait à l’instant Mme la rapporteure. On rencontre une vraie difficulté lorsqu’une partie, quelle qu’elle soit, a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience, ce qui laisse très peu de temps pour la préparer. Or, en dehors des cas de comparution immédiate, l’article 7 impose le dépôt au plus tard cinq jours avant l’audience des conclusions portant sur des exceptions de nullité sous peine d’irrecevabilité – un délai encore bien plus contraignant.Par cet amendement de repli, nous proposons de compléter l’alinéa 9 et d’écarter l’irrecevabilité « lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience », afin que les droits de la défense soient tout de même un peu respectés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je le redis : j’y suis favorable. Aujourd’hui, les délais légaux minimaux de citation ou de convocation sont de dix jours. Toutefois, dans la réalité, les citations et les convocations arrivent beaucoup plus tôt. Néanmoins, on peut écarter les situations où elles parviennent tardivement aux parties, moins de vingt jours avant la date prévue de l’audience. Je vous rejoins à cet égard.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiendrai cet amendement de la collègue Capdevielle.Nous en arrivons à la fin de l’examen de l’article 7, qui vise à réduire les droits de la défense, et tous les avocats de notre pays auront pu voir que le gouvernement a souhaité ajuster, en le sous-amendant, un amendement du Rassemblement national. (« Et alors ? C’est quoi le problème ? » sur quelques bancs du groupe RN.)
Sectaires !
Nous assistons donc à une restriction des libertés fondamentales ajustée par l’extrême droite avec l’aval du gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 75 Contre 11
(L’amendement no 86 est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 385.
Il s’agit d’un amendement de repli, dans la mesure où l’amendement visant à supprimer le délai de cinq jours imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel n’a pas été adopté. Nous proposons de porter dix à quinze jours avant l’audience le délai de convocation des parties.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 385, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 39 Contre 32
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Sur les amendements nos 331, 87 et 194, sur les amendements no 193 et identique et no 88 et identiques, ainsi que sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 7. L’amendement no 331 de M. Jean-François Coulomme est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 331.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 31 Contre 51
(L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 162.
Nous proposons de porter le nombre de jurés siégeant en cour d’assises de six à neuf en première instance – comme c’était le cas autrefois –, et de neuf à douze en appel. La réduction de leur nombre avait été votée sous le quinquennat de M. Sarkozy, dans une loi intitulée ironiquement « pour la participation des citoyens à la justice pénale ». Il s’agissait des prémices d’une pratique macroniste courante consistant à donner à une loi un intitulé qui ne correspond pas à son contenu. (MM. Pierre Cazeneuve et Guillaume Kasbarian rient.)Il est temps de rompre avec un mouvement encore accentué par ce projet de loi, notamment par son article 2 : celui qui consiste à éloigner les citoyens de notre justice, au risque d’alimenter la défiance croissante à l’égard de l’institution judiciaire.Le jury populaire est une institution démocratique et citoyenne. C’est pourquoi nous proposons par ailleurs que la cour d’assises soit la seule juridiction compétente pour juger les crimes, en supprimant les cours criminelles. Cette proposition, que nous avons défendue, a malheureusement été rejetée par l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
Je propose une très brève suspension de séance pendant laquelle je demande à un représentant de chacun des groupes de me retrouver au bas de l’hémicycle.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 386, visant à supprimer l’article 8. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 193.
Pour faire suite à la discussion qui vient de se tenir pendant la suspension de séance sur l’idée de préserver un rythme satisfaisant à nos débats, je vous propose d’aller encore plus vite : supprimons directement l’article 8, puis l’article 9.L’article 8 vise à étendre les cas dans lesquels les décisions pourront être rendues par un juge unique. Nous nous y opposons, car cette évolution nous paraît contraire à une bonne administration de la justice.Si notre amendement n’était pas adopté, nous défendrions des amendements visant à étendre les cas où la collégialité prévaut. La dérogation à la collégialité a longtemps été présentée comme une exception ; avec cet article, elle deviendrait la norme. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 386.
Nous défendons également la suppression de l’article, car le président de la chambre de l’instruction n’a pas vocation à se substituer à la formation collégiale, pas plus qu’un juge unique n’a vocation à supplanter le principe de la collégialité.La collégialité constitue une garantie d’impartialité. Elle protège la liberté de décision de chacun des magistrats en préservant le secret des délibérations et en empêchant que la position de chacun soit connue, ce qui les met à l’abri des pressions extérieures.Nous craignons surtout que cette nouvelle dérogation n’ouvre une brèche. Le texte la justifie au motif qu’elle ne concernerait que des contentieux présentés comme simples. Mais une brèche ouverte a, par nature, tendance à s’élargir : le dispositif s’étendra peu à peu aux contentieux plus complexes.
Quel est l’avis de la commission ?
Les décisions rendues par un juge unique existent déjà dans certaines situations. Nous proposons simplement, au sein d’un article unique, de rationaliser plusieurs compétences du président de la chambre d’instruction actuellement dispersées dans le code de procédure pénale. L’article prévoit certes d’élargir les pouvoirs du président, mais en aucun cas sur des débats de fond. La collégialité constitue un principe important mais ne s’impose pas dans toutes les décisions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 386.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 52 Contre 42
(Les amendements identiques nos 193 et 386 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements
suivants
à
l’article tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 24, 89, 197 et 259, visant à supprimer l’article 9. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 24.
Cet article mérite d’être supprimé, non pour aller plus vite, mais parce qu’il remet en cause un principe fondamental, dont certains souhaitent manifestement se défaire. La prolongation d’une détention provisoire – donc, avant condamnation – pourrait être décidée sans qu’un juge se soit prononcé : c’est dire la gravité d’un tel article.Il est inconcevable de faire supporter au justiciable placé en détention provisoire les conséquences du manque de moyens de la justice en le privant de liberté plus longtemps. Je vous invite à mesurer à quel point cette disposition contrevient à un principe qui devrait tous nous unir.Lorsqu’une personne détenue provisoirement demande sa remise en liberté, elle ne peut rester en prison au seul motif que le juge n’a pas eu le temps d’examiner son dossier. La privation de liberté est une question grave. Je vous invite donc à supprimer cet article.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 89.
Plusieurs des articles que nous examinons ce matin ont une portée particulièrement grave.L’article 7, malheureusement adopté, limite largement les droits de la défense en remettant en cause la possibilité de présenter des mémoires en nullité dans un délai réellement utile.L’article 9 est grave à deux titres. Tout d’abord, il sous-traite une partie des pouvoirs du greffe aux avocats, en généralisant la procédure du chef de filât et en faisant reposer le suivi du dossier sur un seul avocat désigné pour chaque partie. Surtout, il introduit une forme de « sas de détention » permettant le maintien en détention provisoire sans qu’aucune décision nouvelle du juge n’intervienne.Cet article est donc suffisamment grave pour être signalé. On présume d’ailleurs assez facilement de son sort devant le Conseil constitutionnel, mais on s’interroge aussi sur la nature de telles dispositions.Pour des raisons relevant exclusivement des difficultés d’organisation de la justice et non de la protection des libertés fondamentales, comment accepter de maintenir en détention des personnes qui ne sont pas passées devant un juge ? Je trouve cela absolument scandaleux. Je crois que toutes les professions judiciaires ont dénoncé cette disposition. Sa seule présence dans le texte justifierait de s’opposer à l’ensemble du projet de loi.
Sur cette série d’amendements identiques ainsi que sur l’amendement n° 260, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous poursuivons la série des amendements de suppression de l’article 9. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 197.
Cet article fait peser sur des individus privés de liberté les défaillances du service public de la justice. Il permet le maintien en détention de personnes dont le délai de détention provisoire est arrivé à expiration, au lieu de les remettre en liberté faute de décision du juge. Il porte atteinte à la fois aux droits de la défense et à la liberté d’aller et venir.Cette nouvelle restriction d’une liberté fondamentale est d’autant plus grave qu’elle intervient dans un contexte de surpopulation carcérale face auquel le gouvernement ne fait strictement rien.Des chiffres ont été publiés hier pour le mois de juin : plus de 88 000 personnes sont aujourd’hui détenues ; plus de 7 600 dorment sur des matelas posés à même le sol, le plus souvent dans les maisons d’arrêt, où sont précisément enfermées les 23 000 personnes en détention provisoire. Vingt de ces maisons d’arrêt affichent un taux d’occupation supérieur à 200 %. Dans un tel contexte, vous proposez de faciliter la prolongation du délai de détention.Mais pourquoi certains détenus demeurent-ils si longtemps en détention provisoire ? Parce que les délais d’audiencement sont trop longs. La solution consisterait plutôt à augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et de personnels du ministère de la justice, afin que les affaires soient jugées plus rapidement. Les personnes reconnues coupables seront alors condamnées à une peine d’emprisonnement ; les autres seront libérées.N’oublions pas que les personnes en détention provisoire sont, au regard de la loi, présumées innocentes. C’est pourquoi, comme l’a rappelé M. Houlié, cet article, au même titre que les articles 1er, 3 et 7, justifie à lui seul un vote contre ce projet de loi.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 259.
Tous les arguments plaident en faveur de la suppression de cet article 9, dont la portée est grave car il vise à adapter des procédures dérogatoires à un régime qui l’est déjà.En effet, une personne mise en accusation est, par principe, présumée innocente. Il convient donc qu’elle demeure libre, sauf lorsque des motifs précis justifient son placement en détention provisoire, laquelle constitue déjà une exception au principe général de la liberté individuelle.Cet article est grave pour une autre raison : il constitue une nouvelle rustine pour remédier au manque de moyens consacrés à la justice. Les magistrats eux-mêmes nous confient qu’ils suivent les délais des différentes affaires grâce à des post-it collés sur leurs écrans d’ordinateur. C’est bien la preuve que les systèmes informatiques ne permettent pas un suivi fiable des délais, que les outils adéquats ne sont pas disponibles et que les personnels ne sont pas formés pour recevoir à temps les alertes et anticiper leur travail. J’aurais préféré que nous puissions traiter de ces sujets, que l’article 9 n’aborde pas du tout.Enfin, comme l’a rappelé ma collègue Cathala, dans la situation actuelle de surpopulation carcérale, les personnes en détention provisoire représentent un quart des détenus et sont majoritairement incarcérées dans des maisons d’arrêt saturées. Dans ce contexte, nous aurions souhaité que des articles du texte abordent la question de la régulation carcérale. Pour des convenances politiques, monsieur le ministre, vous nous avez refusé ce débat.
C’est vrai !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 9 crée un mécanisme contradictoire applicable à deux situations différentes. La première concerne une demande de mise en liberté déposée lors d’une détention provisoire, qui pourrait conduire à une remise en liberté si elle n’était pas traitée à temps – j’y suis plutôt favorable. La seconde concerne la prolongation d’une détention provisoire qui arrive à échéance – je partage alors vos remarques : la justice doit s’organiser pour tenir les délais et ne doit pas prolonger une détention au détriment des droits de la défense.J’entends aussi les arguments avancés sur le développement d’outils numériques qui permettraient d’alerter les différents professionnels afin que le débat contradictoire puisse se tenir pendant la détention provisoire. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement pour supprimer la disposition relative à la prolongation de la détention provisoire.L’article contient également une mesure de simplification qui me semble bienvenue : la suppression, pour les parties qui auraient désigné plusieurs avocats, de la possibilité de désigner un avocat chef de file.La commission des lois a adopté ces amendements de suppression. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 9 est important puisqu’il traite de la sécurité juridique de la détention provisoire. Une personne placée en détention provisoire est, certes, présumée innocente, mais elle est mise en examen – signe de l’existence d’indices graves ou concordants – et son placement en détention a été décidé par un juge, après un débat contradictoire, du fait d’un risque de réitération des faits, de pression sur les témoins ou de fuite à l’étranger. Bref, vous connaissez les conditions de la détention provisoire.Je constate qu’aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur politique, n’a supprimé la détention provisoire ; c’est bien la preuve qu’elle est nécessaire dans certains cas, pour la manifestation de la vérité ou pour protéger les victimes.Cependant, il arrive que des centaines de demandes de remise en liberté soient émises au même moment. Par exemple, en décembre 2024, à la veille du nouvel an, des centaines de demandes ont été déposées afin d’engorger les services de justice et, faute d’une réponse à temps de leur part, obtenir ainsi la remise en liberté d’individus extrêmement dangereux. C’est la raison pour laquelle nous proposons ces dispositions.Madame Faucillon, vous avez évoqué les grands principes : sachez qu’ils demeurent inchangés et pleinement garantis. Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, la liberté du choix de ses avocats reste totale et une personne mise en examen pourra toujours être assistée d’autant d’avocats qu’elle le souhaite. Le débat contradictoire demeure la règle absolue : aucune décision ne pourra être prise sans que la défense ait pu présenter ses observations. De plus, les garanties procédurales sont renforcées.La simplification des convocations vise à éviter les nullités, non à limiter le nombre d’interventions des avocats. Quand on a plusieurs avocats, il arrive qu’on en change plusieurs fois, parfois très peu de temps avant les procédures ; si le greffier envoie la convocation au mauvais avocat, il en résulte une remise en liberté – avouons que ce n’est pas vraiment l’esprit de la loi.Le contrôle du juge demeure central et indispensable : aucune mesure ne pourra être appliquée sans l’intervention d’un magistrat du siège, garant de la liberté individuelle. Tout cela est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme l’a montré l’avis du Conseil d’État, que vous ne citez pas puisqu’il a soutenu cet article 9.
Pas du tout !
Monsieur Houlié, l’avis du Conseil d’État indique que cet article est constitutionnel. Nous verrons ce que décidera le Conseil constitutionnel si l’article est adopté.Avis défavorable.
La parole est à M. Éric Martineau.
Le groupe Les Démocrates ne votera pas en faveur de ces amendements de suppression. L’article 9 ne fait pas de la détention provisoire la règle ; la liberté demeure le principe et la détention provisoire l’exception.
Dit comme cela, ce n’est pas rassurant !
Rien, dans l’article, ne modifie les critères fondamentaux qui encadrent la détention provisoire. L’article ne propose pas de maintenir quelqu’un en détention sans contrôle, au contraire : lorsqu’un cas présente une difficulté, un contrôle juridictionnel en urgence est prévu, avec un juge, un débat contradictoire et des délais très brefs – la remise en liberté étant automatique si ce débat n’a pas lieu.La question qui se pose est plus profonde : veut-on qu’une personne soit remise en liberté automatiquement, sans examen au fond, dans des dossiers parfois très graves, simplement parce qu’un délai procédural n’a pas été tenu ? Nous souhaitons que dans un tel cas, un juge puisse contradictoirement décider si la détention demeure justifiée.
La parole est à M. Sacha Houlié.
J’ai au moins trois désaccords avec ce que vient d’affirmer le ministre. Le premier concerne la place de l’avocat dans la procédure. Les premiers alinéas de l’article reviennent à sous-traiter aux avocats ou à leur chef de file le travail de notification des requêtes qui est normalement de la responsabilité du greffe. Vous ne pouvez pas le contester puisque la désignation d’un chef de file aura précisément cet effet.Le second désaccord touche à la détention. Vous n’avez pas pleinement répondu sur ce point. Même la rapporteure a admis que cette disposition était manifestement excessive, puisqu’elle en propose la suppression en présentant l’amendement no 305. Elle fait ainsi droit à nos demandes et légitime nos arguments.Le troisième désaccord tient à la façon dont vous vous retranchez systématiquement derrière les avis du Conseil d’État. Pour formuler ces avis, le Conseil d’État délibère en tant que conseiller du gouvernement. Ses avis ne sont pas toujours suivis par le Conseil constitutionnel. C’est ce qui s’est produit pour la loi « narcotrafic » : le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou émis des réserves d’interprétation sur plusieurs des dispositions que le Conseil d’État avait jugées constitutionnelles. Nous ne pouvons donc pas, dans le cadre de nos travaux, nous retrancher derrière l’avis du Conseil d’État, dont la jurisprudence est moins restrictive que celle du Conseil constitutionnel. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Rien ne dit que cet article est constitutionnel. Le Conseil d’État ne rend que des avis. En 2020, il avait donné un avis positif sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes, déposée par Mme Braun-Pivet. Or ce texte avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel.
Eh oui !
Plus récemment, le Conseil d’État s’était illustré en matière de prolongation automatique des détentions provisoires – point sur lequel nous ne vous accordons aucune confiance. Ainsi, pendant le covid, une ordonnance de Mme Belloubet permettait de prolonger automatiquement les détentions provisoires, sans passer devant un juge des libertés et de la détention. Le Conseil d’État n’avait rien trouvé à y redire, avant que la Cour de cassation, des mois plus tard – le mal étant fait – ne déclare cette ordonnance contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) et ordonne à tous les magistrats de libérer les détenus privés de leur liberté d’aller et venir de manière arbitraire par un texte totalement illégal.Nous voterons donc en faveur de ces amendements de suppression.Pour répondre à M. Darmanin, nous ne supprimerons pas la détention provisoire, mais nous la limiterons : nous restreindrons les délais et nous augmenterons les moyens de la justice pour que les juges puissent statuer plus rapidement. Il existe des gouvernements ayant apporté des garanties supplémentaires en matière de détention provisoire : sous les mandats de François Mitterrand, les droits fondamentaux en matière de détention provisoire ont été mieux reconnus.
Elle a raison !
Ils n’aiment pas la liberté !
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
On ne peut que s’émouvoir de ce délai joker accordé au juge des libertés et de la détention pour organiser un débat contradictoire sur la liberté de quelqu’un qui se trouve incarcéré, seulement parce qu’il n’a pas eu le temps de le faire dans les délais légaux.Cependant, ne peut-on pas également s’émouvoir de ces individus dangereux qui organisent le blocage de la machine judiciaire en déposant à répétition des demandes de mise en liberté, afin d’obliger les magistrats à statuer et obtenir finalement, à la faveur d’une erreur humaine ou d’un encombrement du greffe, une remise en liberté ? Les Français ne veulent pas de cela et l’ordre public ne peut le souffrir.Certes, cet article de compromis n’est pas satisfaisant, mais il faut savoir de quel côté faire pencher la balance ; en l’occurrence, il semble que l’ordre public doive être privilégié.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je tenais à dire à Mme Cathala que sous le président Mitterrand, de 1981 à 1995, le nombre de personnes placées en détention provisoire a augmenté de 50 %.
Preuve qu’il n’a pas assez persévéré !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 89, 197 et 259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 39 Contre 68
(Les amendements identiques nos 24, 89, 197 et 259 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 260.
L’article prévoit que lorsqu’une partie est assistée par plusieurs avocats, une seule notification ou transmission de convocation à l’un d’entre eux vaudra pour tous.Je comprends l’objectif de simplification visé. Toutefois, le présent amendement vise à ce que les autres avocats conservent la faculté de demander à recevoir individuellement les informations utiles. Il ne s’agit pas de rétablir l’obligation d’informer l’ensemble des avocats mais de leur laisser la possibilité, s’ils le demandent, de l’être. C’est nécessaire pour respecter l’organisation du travail des avocats.
Quel est l’avis de la commission ?
Rappelons que la désignation de plusieurs avocats ne concerne qu’un nombre plutôt restreint d’affaires relatives à des situations graves et complexes, notamment celles liées au crime organisé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 260.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 36 Contre 59
(L’amendement no 260 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 358.
Il vise à corriger des difficultés survenues lors de l’application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Plusieurs coordinations et erreurs techniques n’ont encore pu être réglées ; cet amendement tend à y remédier.
(L’amendement no 358, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 90, sur les amendements no 91 et identique, et sur l’article 9, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 90.
Il s’agit d’un amendement de repli : il vise à supprimer une partie des dispositions de l’article 9, notamment celles permettant de différer la remise en liberté d’une personne lorsque des délais légaux impartis à l’autorité judiciaire pour statuer sur une demande de mise en liberté ont été dépassés. En effet, il convient de maintenir le droit en vigueur, qui participe au respect de l’article 66 de la Constitution.Le présent article substitue à la remise en liberté immédiate un mécanisme conduisant à la convocation, dans les vingt-quatre heures, d’un débat contradictoire qui doit se tenir dans un délai de cinq jours. Ainsi, alors même que les délais légaux n’auraient pas été respectés, la détention pourrait se poursuivre plusieurs jours supplémentaires.J’en profite pour revenir sur l’avis du Conseil d’État, évoqué tout à l’heure à propos du sas de détention qui figure à la fin de l’article. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il était favorable. Permettez-moi de vous lire ce qu’il a écrit sur le sas de détention : « Le Conseil d’État estime que le dispositif prévu par le projet de loi, qui a pour effet de maintenir en détention provisoire une personne après la fin de sa détention régulière et lui retire ainsi une garantie de droit, n’est pas conforme à l’article 66 de la Constitution ni à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, pas plus qu’aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Voilà pour la constitutionnalité et la conventionnalité de votre dispositif. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Monsieur le garde des sceaux, vous vous impatientez, mais je vais vous demander votre avis.
Si vous permettez, madame la présidente, je voudrais intervenir pour que ma réponse soit immédiate car j’imagine que l’intervention de M. Houlié a pour but d’inciter le Conseil constitutionnel à censurer le texte à partir de la lecture des débats. Cependant, monsieur le député, le passage de l’avis du Conseil d’État que vous avez cité concerne un article que nous n’avons finalement pas présenté en Conseil des ministres ni devant le Parlement.
Si ! C’est le même principe !
Non ! Que les choses soient claires : après avoir pris connaissance de l’avis du Conseil d’État, nous n’avons pas présenté cet article. Le passage que vous avez lu ne concerne donc pas l’article 9 dont nous discutons à présent.
La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le ministre a raison : il ne s’agit pas exactement des mêmes dispositions.
Ah !
Reste que les dispositions prévues pas les alinéas 18 à 22 de l’article – qui font d’ailleurs l’objet d’un amendement de suppression de Mme la rapporteure – sont analogues, ou similaires, aux dispositions que M. le ministre entendait présenter dans son projet de loi initial.
Non !
Les mêmes causes ayant les mêmes effets, ces dispositions sont frappées de la même inconstitutionnalité et de la même inconventionnalité.
Eh oui !
Si le Parlement les adopte, nous saisirons bien évidemment le Conseil constitutionnel, qui délibérera. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
Voilà qui est intéressant. Vous citez un avis du Conseil d’État considérant comme inconstitutionnel et inconventionnel un article que je n’ai pourtant pas présenté devant le Conseil des ministres et le Parlement, sans prendre soin de signaler ce dernier point à vos collègues ! Avouez qu’il est bien normal que le gouvernement, lui, prenne soin de le faire.Parce que je respecte l’État de droit et le Conseil d’État, j’ai tiré de la lecture de son avis les conclusions qui s’imposaient. Je ne suis pas en train d’ergoter ; il ne s’agit pas là d’une simple nuance. Le compte rendu de notre discussion – que le Conseil constitutionnel lira à coup sûr, d’autant que je ne doute pas que vous le saisirez dans l’espoir qu’il censure tout ou partie de ce texte – fera ainsi bien apparaître que l’avis du Conseil d’État que vous avez cité ne correspond en rien aux dispositions de l’article 9 que j’ai présenté au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Elles ont le même effet !
C’est le même principe !
Oui, le Conseil d’État a rendu un avis négatif sur un article, et je ne l’ai donc pas présenté au Parlement. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire d’emblée.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 90 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 32 Contre 47
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 304.
Il vise à harmoniser les règles de recevabilité des demandes de mise en liberté, en étendant l’irrecevabilité des nouvelles demandes au cas dans lequel il n’a pas encore été statué sur un pourvoi en cassation sur une précédente demande et tant qu’il n’a pas été statué sur l’ensemble des recours concernant une ordonnance de placement en détention provisoire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le ministre a bien le droit de défendre – parfois maladroitement – les dispositions qu’il présente. Reste que l’analogie de ces dispositions avec celles qu’il avait présentées en Conseil des ministres et qui avaient été ainsi appréciées…
Vous exprimez-vous sur l’amendement no 304 , monsieur Houlié ?
C’est le même débat.
Poursuivez, dans ce cas.
Le ministre, donc, défend maladroitement les dispositions sur le maintien en détention qu’il avait présentées initialement et qui avaient été jugées sévèrement par le Conseil d’État.
Non !
Si ! Aux termes de ces dispositions, un débat contradictoire peut être convoqué au-delà de la durée légale de la détention provisoire initialement prévue. Le procureur de la République peut saisir le premier président de la cour d’appel afin qu’il prenne une ordonnance relative au maintien en détention de la personne. Le premier président de la cour d’appel dispose d’un délai de quarante-huit heures pour rendre sa décision, à l’issue de laquelle la rétention peut être prolongée de cinq jours – je veux dire la détention, mais ce lapsus n’est pas loin d’être volontaire, tant la détention est ici similaire à une rétention !De toute évidence, donc, les considérants du Conseil d’État s’appliquent aussi bien aux alinéas 18 à 22 de l’article 9. Par son amendement no 305, la rapporteure ne dit pas autre chose. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Non, monsieur le député : ce dont vous parlez – la prolongation d’une détention provisoire déjà illégale – n’a pas été retenu dans le texte.
Si !
La décision de prolonger la détention, à l’issue du débat contradictoire, doit être prise pendant le délai légal de la détention provisoire.
(L’amendement no 304 est adopté ; en conséquence l’amendement no 17 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 91 et 261. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 91.
Cet amendement, issu d’une proposition du Conseil national des barreaux, vise à uniformiser les modes de dépôt de demandes de mise en liberté : il s’agit d’une proposition très intéressante, formulée dans un objectif de moderniser la procédure pénale.L’ensemble de la profession d’avocat propose donc de dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin de fluidifier les échanges et d’éviter les difficultés causées par les lettres recommandées. Cela serait également de nature à renforcer la sécurité juridique de la demande de mise en liberté. Cette procédure est conforme à l’article D. 591 du code de procédure pénale, qui est appelé à évoluer. De cette manière, tous les actes relatifs à une demande de mise en liberté – la demande elle-même, les observations, les conclusions, les requêtes, les échanges de pièces, etc. – seront directement adressés par voie électronique au service du greffe compétent.On pourra ainsi conserver la preuve du dépôt de la demande et en assurer la parfaite traçabilité : pour tous les acteurs, c’est une sécurité. Reste à espérer que les moyens de la justice – dont j’ai critiqué avant-hier l’insuffisance – seront au rendez-vous. La justice a besoin de moyens modernes adaptés à ces modes de communication, afin de mettre fin à la complexité que nous connaissons aujourd’hui et de rationaliser, de fluidifier, les futurs échanges.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 261.
Les avocats demandent en effet une telle mesure de modernisation. Il s’agit de rendre possible la transmission des demandes de mise en liberté par voie numérique, selon des modalités fixées par décret. Cela permettrait non seulement de gagner du temps et de fluidifier les échanges, mais aussi d’assurer une traçabilité des transmissions et des demandes.Monsieur le garde des sceaux, vous avez d’ailleurs regretté à plusieurs reprises que certaines informations soient transmises par voie postale. Une telle mesure va dans le bon sens, sans remettre en cause la moindre liberté.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souscris pleinement à cette demande de déploiement des démarches dématérialisées, qui sont déjà possibles dans certains tribunaux. Nous devons harmoniser les pratiques et généraliser cette procédure. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Monsieur le ministre a prétendu respecter les avis du Conseil d’État et l’État de droit : on a en effet pu s’en rendre compte avec la loi « immigration » et la loi « séparatisme » !J’invite les collègues à retirer les amendements de repli de ce genre, pour que nous ayons davantage de chances que ce texte soit intégralement censuré, plutôt que d’aider le gouvernement à en atténuer la gravité – le gouvernement qui, depuis tout à l’heure, fait passer tous ces articles attentatoires aux libertés fondamentales avec les voix de l’extrême droite et contre notre volonté. (M. Emeric Salmon s’exclame.) Plus nous ajouterons à ces dispositions des garanties et des ajustements, qui se révéleront en pratique n’être que de vastes fumisteries ne permettant en rien d’atténuer les violations des libertés fondamentales, plus ce gouvernement aura une chance que son texte ne soit pas censuré.Sur les articles restant en discussion, collègues, je vous invite donc à retirer les amendements de repli – puis nous saisirons ensemble le Conseil constitutionnel afin de jeter tout cela à la poubelle.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je tiens à remercier Mme Cathala : quand le Conseil constitutionnel consultera le compte rendu de cette séance, il pourra y lire que même La France insoumise considère que le texte peut être conforme à la Constitution.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 261.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 34 Contre 34
(Les amendements identiques nos 91 et 261 ne sont pas adoptés.)
(Exclamations.)
Seconde délibération !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 92, 305 et 390. La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 92.
Nous en venons aux dispositions les plus contestées de l’article 9, relatives au maintien d’une personne en détention provisoire pour une durée de cinq jours, le temps qu’un débat contradictoire ou une audience permette de statuer sur la prolongation définitive.Nous avons déjà exprimé notre opposition de principe à une telle disposition que nous tenons pour inconstitutionnelle eu égard, notamment, aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution. Je maintiens qu’il existe une analogie entre les mesures que le Conseil d’État avait sévèrement jugées et le présent dispositif. Elle réside dans le fait que, dans les deux cas, la procédure n’a pas été tenue dans les formes et les conditions prescrites par le code de procédure pénale – c’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 19.Vous admettez donc vouloir qu’il soit possible de maintenir une personne en détention provisoire à l’issue d’une procédure irrégulièrement tenue, alors que la personne doit manifestement être libérée du moment que le débat contradictoire n’a pas eu lieu dans les temps impartis et sous les formes prescrites.Pour la société, est-ce une bonne chose que cette personne soit libre ? Non. Cependant, est-ce bien administrer la justice que de prévoir une audience dans les délais ? De toute évidence, oui, même si l’on conçoit que le ministère de la justice, s’agissant des délais, rencontre ces dernières semaines des difficultés.Madame la rapporteure a déposé un amendement identique au nôtre : j’attends donc avec impatience l’avis du ministre.
Il sera favorable !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 305.
J’ai déjà fait savoir très clairement que je m’opposais à la prolongation de la détention provisoire, considérant qu’il s’agit là d’une forte atteinte à la présomption d’innocence. Les difficultés rencontrées par les juges d’instruction ne me paraissent pas pouvoir constituer une excuse. La justice doit, en tout cas, pouvoir s’organiser pour être en mesure de délibérer en temps et en heure sur la détention provisoire.
Eh oui !
L’amendement no 390 de Mme Blandine Brocard est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis donc, monsieur Houlié, favorable à ces amendements. Grâce à votre travail et à celui de la rapporteure, nous renforçons la constitutionnalité de ce texte. Je suis très heureux que dans le parti – ou plutôt le groupe politique – de gouvernement qui est le vôtre, on tâche d’améliorer un texte devenu ainsi totalement conforme à la Constitution.
(Les amendements identiques nos 92, 305 et 390 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 5 tombe.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 55 Contre 30
(L’article 9, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir les amendements nos 332, 198 et 199, portant article additionnel après l’article 9, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements nos 198 et 199 sont en discussion commune. Sur ces trois amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.