Amendement n° 8
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. »
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Inscrire dans la loi une formation obligatoire en psychotraumatologie pour tous les acteurs judiciaires traitant les violences sexuelles, afin de mieux comprendre les effets du trauma et éviter la décrédibilisation des victimes.
Intention : Contraindre l'appareil judiciaire à former systématiquement ses acteurs aux réalités cliniques du psychotraumatisme, pour transformer le paradigme judiciaire et empêcher que les manifestations du trauma ne se retournent contre les victimes.
L'amendement impose une formation systématique incluant la dissociation, la sidération, l'emprise et la soumission chimique. Le débat révèle une tension entre deux visions : d'un côté, l'urgence d'inscrire dans la loi une exigence précise face à des mécanismes traumatiques encore mal compris par la magistrature (risque de victimisation secondaire, taux de classement sans suite de 73 %) ; de l'autre, la querelle institutionnelle sur la distinction entre domaine législatif et réglementaire (le contenu relève normalement du règlement de l'ENM). Le gouvernement reconnaît la pertinence politique de l'amendement mais doute de sa constitutionnalité. Néanmoins, il vote pour, craignant d'être reproché une opposition à la formation sur les violences sexuelles. Le vote favorable masque donc une réserve constitutionnelle non levée : le Conseil constitutionnel pourrait rejeter cette disposition.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes.
Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire.
Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans l’institution judiciaire. Et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes et à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité.
Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l’égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.
Dans ce contexte, la formation systématique et approfondie de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire apparaît indispensable pour garantir une meilleure compréhension des violences sexuelles et sexistes et une appréhension plus juste des déclarations des victimes.
Une telle évolution est de nature à améliorer la qualité de la réponse judiciaire, à renforcer la protection des victimes et à limiter les classements sans suite, dont le taux de 73 % demeure particulièrement élevé en matière de violences sexuelles.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi une exigence de formation obligatoire en psychotraumatologie, incluant la compréhension des phénomènes de dissociation, de sidération, d’emprise et de soumission chimique, afin de garantir une justice plus éclairée et plus protectrice.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir cet amendement.
Je ne peux que répéter ma surprise devant les débats que nous avons sur ces textes, en particulier eu égard au contexte politique. Le système judiciaire a besoin d’un changement de paradigme. Tous les intervenants de la chaîne judiciaire – de l’agent, gendarme ou policier, qui accueille une victime de viol ou d’agression sexuelle jusqu’au personnel qui accompagne celle-ci dans son parcours de reconstruction – doivent être spécifiquement formés sur un certain nombre de points documentés, complexes. Si on ne les apprend pas, on ne peut pas les mettre en œuvre.Par exemple, ne pas être en mesure d’identifier qu’une victime souffre d’un psychotraumatisme va très souvent nuire à celle-ci au cours de la procédure. Prenons le cas de la petite Shaïna, victime d’un viol en réunion à 13 ans. Lorsque le médecin légiste note en l’examinant qu’elle se déshabille sans difficulté et qu’elle ne pleure pas, ces remarques se retournent contre Shaïna dans la suite de la procédure. Or si on examine précisément l’affaire et l’attitude de la victime, on ne peut que constater que celle-ci souffrait d’un psychotraumatisme.Maintenant qu’on présente cette formation comme prioritaire, comme une attente de la société, maintenant que le gouvernement affirme l’avoir compris, on n’inscrirait ces principes dans la loi ? Rien n’empêche le législateur de le faire.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Cet amendement est très important parce qu’il précise le contenu et l’ampleur de la formation. Comme le disait notre collègue Thiébault-Martinez, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les violences faites aux enfants participent d’un même continuum de domination. On ne peut pas avoir une approche en silo, avec d’un côté les violences intrafamiliales et de l’autre les violences sexistes et sexuelles. Nous souhaitions sous-amender cet amendement, mais cela n’était pas possible pour des raisons de recevabilité.Au colloque sur le consentement, auquel je participais hier à l’ENM, des expertes judiciaires, notamment en psychotraumatologie ou en victimologie, expliquaient que les magistrats étaient formés en début de carrière, mais qu’ils acquéraient des réflexes au cours de leur carrière. Les former une seule fois est donc insuffisant. La formation initiale doit être complétée par une formation continue obligatoire.Il y a cinq ans, personne ne parlait de contrôle coercitif ; désormais, c’est un incontournable. L’actualisation de la formation et du savoir constitue donc un enjeu. Monsieur le ministre, je suis désolée, mais, en l’état, il n’est pas possible, dans le cadre de la formation continue, de contraindre les magistrats à se former à la lutte contre les violences. En plus de la formation initiale obligatoire, une formation continue sur le sujet est donc nécessaire. Or le texte n’est pas à la hauteur sur ce point.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je suis d’accord avec ce que viennent de dire nos deux collègues.On peut refuser cette disposition au prétexte qu’elle relève du domaine réglementaire, que ce serait à l’École nationale de la magistrature de décider du contenu précis des formations et que son adoption rendrait la loi bavarde, mais compte tenu du nombre de dispositions bavardes adoptées par l’Assemblée nationale, en particulier sur des textes qui allaient dans le mauvais sens, qu’est-ce que cela coûterait d’adopter cette disposition, d’autant que l’article 34 de la Constitution ne l’interdit pas ?Quand il s’est agi d’autres dispositions, vous ne les avez pas refusées au motif de la distinction entre les domaines organique, législatif et décrétal. Par exemple, l’âge légal de départ de la retraite, si on s’en tient à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, relève du domaine réglementaire. Pourtant, nous en avons débattu et vous l’avez inscrit dans la loi en recourant au 49.3.L’amendement de la collègue Thiébault-Martinez permet de préciser les dispositions de cet article et d’orienter ce qui sera fait à l’École nationale de la magistrature. Cela ne coûte rien de le voter.
Quel est l’avis de la commission ?
On en revient au débat que nous venons d’avoir au sujet de l’amendement no 31. Madame Cathala, justifier le fait de rendre la loi bavarde parce qu’elle l’est déjà me semble un argument trop faible. Ce n’est pas parce qu’on a mal fait qu’il faudrait continuer ainsi.Reste que j’entends tout à fait vos arguments et j’ai bien conscience que nous sommes dans un contexte particulier. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. Je ne vois pas d’obstacle majeur à ce que nous précisions le contenu de la formation dans la loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Garin, la loi organique prévoit que les dispositions de l’article 1er bis s’appliquent à la formation initiale et à la formation continue.
Non !
Si, je vous assure ; et je vous encourage à le vérifier. Les magistrats doivent suivre une formation de cinq jours. Or en l’état, elle n’est pas contraignante et si les magistrats ne la suivent pas, ils ne sont pas empêchés d’exercer. La nouveauté introduite par ce projet de loi organique, saluée à plusieurs reprises par les associations et même par l’opposition, au Sénat comme ici, c’est que si un magistrat ne suit pas cette formation continue, la formation initiale à l’ENM étant par nature obligatoire, alors ils ne peuvent siéger dans une cour qui traite de violences sexistes et sexuelles. Je me permets de vous corriger parce qu’il s’agit vraiment d’un des apports de ce projet de loi organique.Passons alors au contenu de la formation. Parlons d’abord du point de vue du législateur, puis nous parlerons politique, comme dirait Mme Thiébault-Martinez. Ce contenu relève de mesures réglementaires, ce dont personne ne disconvient finalement, puisque vous affirmez que cela n’empêche pas de l’inscrire dans la loi.Nous ne discutons pas d’une loi ordinaire, mais d’une loi organique. J’appelle votre attention sur ce point, parce que je vous sais nombreux à être préoccupés par la constitutionnalité des textes que nous discutons. Or je ne sais pas comment le Conseil constitutionnel jugera le fait d’inscrire dans la loi organique une mesure réglementaire qui ne relève probablement même pas du décret, mais du règlement de l’ENM.Je n’en comprends pas moins la portée politique de notre débat, d’autant plus que l’amendement fait l’objet d’un scrutin public. Je n’aimerais pas que l’on puisse dire que le gouvernement et la majorité se sont opposés à la formation sur ces violences.Il aurait été intéressant que chacun précise ses potentiels conflits d’intérêts sur ce sujet. Ce sont des psychologues qui dispenseront la formation. Or ma femme étant psychologue, j’assume de dire que j’aurais pu être en situation de conflit d’intérêts.J’ai témoigné encore récemment devant une commission à laquelle vous participiez, Mme Thiébault-Martinez, du fait que la Chancellerie était tout à fait favorable à un changement du modèle de formation en matière de psychotraumatisme.Je donne un avis favorable à l’amendement no 8, pour qu’il soit adopté et pour éviter à ceux qui suivront mon avis de se voir reprocher, sur les réseaux sociaux et ailleurs, de s’être opposé à ce type de formations. Et je donne d’autant plus volontiers cet avis favorable que nous comptions adapter le contenu des formations des magistrats.Je prends un deuxième engagement : si le Conseil constitutionnel devait rejeter cette disposition, au nom de l’article 34 de la Constitution, je fournirais à la commission des lois le contenu des formations et les changements apportés aux formations initiales et continues pour que vous puissiez vérifier que l’esprit du législateur a été respecté.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Quand j’évoquais la formation continue, je ne parlais pas de la formation dispensée aux magistrats au moment où ils prennent un nouveau poste, possiblement lié à la question des violences sexistes et sexuelles. Cette formation peut être qualifiée de formation continue, j’en conviens.Qu’un magistrat prenant de nouvelles fonctions civiles ou pénales soit formé au sujet des violences sexistes et sexuelles et à celui des violences intrafamiliales, c’est très bien, mais je souhaite qu’il soit formé à nouveau deux ans après cette prise de poste, puis encore deux ans après. Or cette disposition encourageant la formation continue – au sens où elle est régulière – des magistrats prenant des postes les confrontant à ces sujets ne figure pas dans le projet de loi – si c’est le cas, il faut me dire où.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Il est déjà prévu dans le statut du magistrat qu’il se forme tous les ans.
Sur le sujet précis dont nous parlons, il n’y a pas de formation obligatoire !
Tous les ans, un magistrat doit suivre cinq jours de formation obligatoire,…
Mais pas sur les violences sexistes et sexuelles et sur les violences intrafamiliales !
J’aimerais terminer ma phrase, madame la députée. Notre volonté, c’est que le contenu de cette formation soit lié à la fonction exercée par le magistrat et nous adapterons à cette fin le programme de formation de l’ENM.
Voilà !
Un magistrat qui juge des affaires de surendettement à Cahors devra être formé aux questions de surendettement dans sa juridiction. S’il change de fonctions, il sera formé pour les exercer au mieux.On ne peut pas tout écrire dans la loi organique : les intitulés de toutes les formations, les dates auxquelles elles se tiennent, leur durée, etc. Il me semble préférable d’en rester au principe général.Les magistrats sont tenus à une obligation de formation. Or quand ils ne la respectaient pas, parce qu’ils étaient débordés ou pour d’autres raisons, ils pouvaient quand même siéger en cour criminelle ou au civil sans connaîre la notion de contrôle coercitif, ou siéger en cour d’assises ou en cour criminelle sans avoir suivi de formation sur le consentement alors même que le Parlement a voté une loi tendant à modifier la définition pénale du viol.Nous disons la même chose, seulement nous ne pouvons pas tout écrire dans la Constitution et la loi organique. Non seulement je donne un avis favorable à l’amendement no 8 de Mme Thiébault-Martinez, mais je communiquerai à la représentation nationale les obligations de formation déclinées métier par métier et les plaquettes de formation initiale et continue qu’éditera l’École nationale de la magistrature.Je dois aussi préciser que certains experts dépendent d’ordres professionnels. Je ne peux donc pas les obliger à suivre une formation, qu’il s’agisse des avocats – vous le savez, il arrive que des avocats de la défense posent des questions inappropriées aux victimes –, des médecins, des psychiatres ou même des médecins légistes. Le Parlement, lui, le peut.La question de la formation des experts ne pourra donc pas être réglée aujourd’hui, mais elle conserve son importance : les experts sont parfois en cause dans la victimisation secondaire et ont été l’objet de critiques très légitimes dans l’affaire de la petite Shaïna, que vous avez évoquée.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 59 Contre 1
(L’amendement no 8 est adopté.)