Amendement n° 6

« Ce matin, un éducateur que je n’ai vu qu’une fois est venu me chercher chez la dame qui s’occupe de moi depuis quelques mois. Celui d’avant était resté deux ans, je crois, et je ne l’avais vu que trois ou quatre fois. Nous sommes partis au tribunal, pour voir le juge. Dans la salle d’attente, j’ai vu mes parents, mais je n’ai pas eu le droit de leur parler. Ils étaient accompagnés d’une dame en robe noire, avec une cravate blanche. Je suis ensuite entré dans le bureau du juge, que je ne reconnais pas non plus : il a dû changer, lui aussi. Il ne m’a pas beaucoup parlé – il n’a pas le temps – et puis j’ai 8 ans, donc je ne peux pas comprendre, comme on me le dit souvent.« Dans ce bureau, je suis là, au milieu de tous ces adultes. J’ai entendu cet éducateur parler de moi. J’ai entendu mes parents parler de moi, j’ai entendu cette dame en noir parler de moi et j’ai entendu le juge parler de moi. Mais moi, je n’ai pas parlé. Personne ne sait ce que je ressens, car on ne me l’a pas demandé et, franchement, ce qu’ils ont dit, ce n’est pas ce que je vis et ce dont j’ai envie.« Dans ce bureau, les adultes parlent de moi et de mon avenir, mais sans moi. Et ils ont décidé sans moi que je retournerais chez cette dame, alors que moi… »Ce morceau de vie, de nombreux enfants protégés, dits placés, le vivent. Les rendez-vous dans le bureau du juge et les audiences sont des moments cruciaux pour eux et pourtant, ils n’y ont que trop peu leur place, parce qu’ils ne sont pas représentés au même titre que les autres parties. Ils n’ont pas d’avocat pour les défendre et porter leur parole.Depuis des années maintenant, nous défendons l’assistance des mineurs protégés par un avocat. Cette mesure est le fruit d’un long travail de revendication et d’élaboration, mené par de nombreuses instances et, en premier lieu, par les premiers concernés. Elle constituait la proposition no 6 du rapport établi par la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, dont j’ai été rapporteure en 2019. La délégation aux droits des enfants, que j’ai l’honneur de présider depuis sa création en 2022, a consacré un cycle d’auditions à la protection de l’enfance en 2024 et à son issue, nous avions une nouvelle fois recommandé de généraliser la présence d’un avocat ou d’un administrateur ad hoc dans les procédures d’assistance éducative.D’autres institutions ont également soutenu cette avancée, preuve qu’elle est largement encouragée : le Défenseur des droits, les États généraux de la justice ou encore la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants.De qui parle-t-on ? En 2024, 224 700 enfants et jeunes bénéficiaient d’une mesure d’accueil de l’Aide sociale à l’enfance. Autant d’enfants qui voient leur avenir décidé dans le bureau d’un juge, trop souvent sans eux.Dans cette procédure, la présence d’un avocat n’est pas garantie. Elle reste soumise à la condition du discernement – un critère flou et subjectif – ou à la décision discrétionnaire du juge.Comment justifier que le justiciable le plus vulnérable soit aujourd’hui le moins protégé ? Nous ne saurions revenir sur l’accès à un avocat pour un justiciable adulte, que ce soit au pénal ou au civil ; ne laissons donc pas prospérer cette inégalité qui lèse nos enfants !Au sujet des questions soulevées par la notion de discernement, je tiens à saluer le travail remis tout à l’heure à la délégation aux droits des enfants par nos collègues Sylvie Bonnet et Ayda Hadizadeh, rapporteure de la proposition de loi et qui, à cette occasion, relaie les travaux de cette mission d’information.Vous connaissez mon engagement sur le sujet. Je redis ce que je disais déjà il y a quatre ans en défendant, lors de l’examen de la loi de février 2022, un amendement qui tendait à instaurer cette mesure : un avocat est nécessaire, car il est le garant des intérêts de l’enfant, et uniquement des siens, et est pour lui une source de stabilité, un fil rouge, une mémoire, une boussole absolument essentielle.Ce que ce texte propose est finalement assez simple : que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire soit assisté d’un avocat, sans condition de discernement. C’est une avancée qu’il est urgent d’adopter. Elle comblera un manque de la loi de février 2022 : rien ne justifie que les droits procéduraux d’un enfant non discernant soient mis à mal.La mesure que nous défendons aujourd’hui, celle que nous nous apprêtons à voter, vise un objectif dont l’importance a été récemment rappelée par les drames vécus par la petite Lyhanna et le petit Louis : il faut prendre en compte au bon niveau la parole de l’enfant.Nous avons le devoir de dire à chaque enfant que dans le pays des droits de l’homme, il a le droit d’être écouté, entendu, cru et défendu comme n’importe quel citoyen.Grâce à l’engagement des élus de nos deux chambres, la mesure contenue dans cette proposition de loi dispose de solides chances de voir le jour si nous adoptons cet après-midi ce texte conforme. C’est ce que j’appelle de mes vœux.Le groupe Démocrates tient à saluer le travail transpartisan mené par Mme la rapporteure sur ce texte, qui répond parfaitement à l’exigence et à la responsabilité que nous devons à nos enfants.Nous voterons en faveur de ce texte, dont l’ambition s’inscrit dans la continuité de notre engagement en faveur d’un meilleur accès à la justice pour nos enfants et, surtout, pour ceux qui en ont le plus besoin : les enfants déjà fragilisés, les enfants protégés.Mieux protéger nos enfants, c’est construire une société plus juste. Nous devons y parvenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)

La protection de l’enfance n’est pas une politique publique comme les autres. C’est l’une des plus belles et des plus exigeantes missions que la nation a confiées à l’État. Aujourd’hui, 400 000 enfants sont placés sous sa protection.C’est dans ce domaine si singulier que la République s’incarne quotidiennement, sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux et des familles d’accueil. Ce sont eux qui tendent la main à ces enfants que la vie a blessés trop tôt, pour leur permettre de se relever.Dans le domaine judiciaire, c’est le juge des enfants qui exerce la mission de protection de l’enfance. Or les conditions dans lesquelles il l’exerce ne sont plus acceptables. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, une enquête remise au garde des sceaux révélait que la moitié des juges des enfants suivaient 450 situations ou plus, soit au moins 800 enfants, alors que la limite théorique est fixée à 325. Cette même étude révélait que 34 % d’entre eux ne parvenaient pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant et qu’à l’échelle nationale, plus de 3 000 placements n’étaient pas exécutés. Il en résultait des situations de maltraitance très graves ou l’hébergement de certains enfants en hôtel, ce que la loi interdit pourtant expressément.Derrière ces chiffres, il y a des enfants. Des enfants qui n’ont plus que l’État sur qui compter. Et l’État, aujourd’hui, leur fait défaut.C’est précisément ce à quoi la proposition de loi vise à répondre : l’assistance systématique du mineur par un avocat, sans considération de sa capacité de discernement, la possibilité donnée au juge de désigner un administrateur ad hoc lorsqu’il l’estime nécessaire et la prise en charge intégrale de cette assistance par l’État permettront une meilleure représentation des intérêts des enfants placés sous projection judiciaire.Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement ces dispositions et tient à remercier la rapporteure Hadizadeh pour son engagement à faire adopter, avant la fin de la session, ce texte dont elle est l’auteure.Parce que derrière chaque dossier qui s’accumule sur le bureau d’un juge des enfants débordé, il y a un enfant qui attend, parce que la protection de l’enfance est une mission dans laquelle la République ne peut se permettre de faillir, notre groupe votera bien évidemment, et avec une grande conviction, en faveur de cette proposition de loi.Nous serons attentifs à ce que la date d’entrée en vigueur du texte, fixée au 6 janvier 2027, soit pleinement respectée. Ce calendrier modifié ne traduit aucun abandon, bien au contraire. Il constitue le gage d’une application sérieuse en accordant aux juridictions et aux barreaux le temps indispensable à leur adaptation.Enfin, permettez-moi de formuler le souhait de voir nos débats éclairer l’intention du législateur sur un point que le texte laisse en suspens : l’articulation des rôles entre l’avocat et l’administrateur ad hoc, dans le cas où le juge aurait décidé d’en désigner un. S’ils étaient en désaccord, qui trancherait dans l’intérêt de l’enfant ? À qui reviendrait la décision de faire appel ? Ces questions ne sont pas secondaires, leurs réponses conditionneront l’effectivité même du dispositif.

Il vise à supprimer le report au 6 janvier 2027 de l’entrée en vigueur de la proposition de loi, une décision prise en première lecture au Sénat à laquelle Mme la rapporteure semble souscrire.« La loi que nous adopterons ensemble tout à l’heure peut tout changer. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont eux, les anciens enfants placés. C’est pour eux une loi vitale, la plus urgente de toutes. » « L’heure est à l’urgence : douze enfants sont morts depuis juillet 2024 ; des enfants souffrent, sans personne pour les défendre, et passent seuls en audience face à tant d’adultes. » Telles étaient, madame la rapporteure, vos déclarations en séance publique, le 11 décembre 2025. Aujourd’hui, 1er juillet 2026, vous proposez de différer l’entrée en vigueur de la loi au 6 janvier 2027, soit dans six mois. Faut-il comprendre que l’urgence de décembre a disparu ? Faut-il comprendre que vous acceptez d’attendre, malgré l’urgence vitale et ces douze enfants morts que vous évoquiez ? Pourquoi ce changement soudain ? Pourquoi cette loi tant attendue devrait-elle voir sa mise en œuvre différée de six mois supplémentaires ?Vous évoquez un nécessaire vote conforme auquel l’Assemblée devrait se plier vis-à-vis du Sénat. Il s’agit là d’une pure argutie. Nous n’avons pas à accepter la date du 6 janvier fixée par le Sénat au prétexte que, si nous ne l’acceptions pas, l’entrée en vigueur de la loi serait encore différée.Nul n’ignore que le Sénat peut parfaitement examiner cette proposition de loi en priorité. Si cette loi est « la plus urgente de toutes », pour reprendre vos propres termes, pourquoi le Sénat ne serait-il pas en mesure de l’entendre ? Depuis quand l’Assemblée nationale doit-elle régler sa conduite en fonction de ce qu’a décidé le Sénat ? Les deux chambres sont autonomes. L’intérêt des enfants exige que cette loi s’applique au plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Si tous les accords pouvaient être aussi bons… (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Il faudrait peut-être me confier les accords à passer avec le gouvernement. (Sourires.)Le gouvernement a souligné avoir besoin de temps pour se mettre en ordre de marche afin de garantir la présence d’un avocat pour chaque enfant placé devant le juge des enfants. Tel que nous l’avons prévu dans la loi, l’audience ne pourra se tenir sans la présence de l’avocat. Il ne s’agit donc pas d’une simple obligation de moyens, mais d’une véritable obligation de résultat. Cela demandera un effort considérable aux juridictions et aux barreaux ; nous avons besoin de ces six mois pour nous organiser. Ce n’est pas du temps perdu, c’est le délai nécessaire pour que la mise en œuvre soit optimale.En échange, le ministre s’est engagé à dégager du temps gouvernemental pour que nous puissions examiner ce texte dès le 1er juillet, soit aujourd’hui même. C’est chose faite. C’est un excellent accord, je l’assume.Je vous demande à nouveau, comme je l’ai fait en commission, de retirer votre amendement inepte, afin que nous puissions voter le texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)Il est impératif que cette loi urgente entre en vigueur sans tarder, le 6 janvier prochain, dans les meilleures conditions possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Karine Lebon applaudit également.)