Amendement n° 1
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser le niveau de qualification universitaire nécessaire afin de postuler pour devenir citoyen assesseur.
L'exigence d'un plus fort niveau universitaire qu'une simple licence est rendue nécessaire par la mission juridique complexe qui leur est confiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 77 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je m’en tiendrai plus particulièrement à l’amendement no 20 – les deux autres pouvant être considérés comme défendus –, qui fait le lien avec les conséquences de l’article 9 sur la surpopulation carcérale, une question à propos de laquelle il ne convient pas de plaisanter. On comptait 7 500 matelas au sol au 1er juin, sans doute beaucoup plus au 1er juillet. Les chiffres de surpopulation carcérale n’augmentent pas, ils explosent. Cela ne part pas de rien. Le législateur, même si nous nous y opposons régulièrement, ne fait qu’augmenter les peines, comme ce sera le cas la semaine prochaine, avec le projet de loi, dit Ripost, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.L’imagination du législateur semble donc s’arrêter, à partir du moment où quelque chose dérange, à l’augmentation du quantum de peine et à passer à des peines de prison, sans que cela ne règle rien à la délinquance. D’ailleurs, en France, le taux d’incarcération n’est pas corrélé au taux de délinquance.Pour ce qui est de la suroccupation, nous sommes au troisième rang européen, derrière la Slovénie et Chypre ; cela devrait beaucoup nous inquiéter, car ce n’est pas glorieux. Il faut donc agir. Monsieur le ministre, vous avez laissé entendre, à plusieurs reprises, que vous agiriez sur la régulation carcérale, mais vous ne le faites toujours pas. Est-ce par manque de courage politique ou êtes-vous satisfait d’avoir 88 000 personnes dans les prisons françaises ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable sur les trois. La prolongation de la détention provisoire ayant été supprimée à l’article 9, je m’interroge sur la pertinence du rapport demandé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.Madame Faucillon, je suis le premier garde des sceaux de tous les gouvernements des IVe et Ve Républiques à présenter un projet de loi sur la régulation carcérale. Il a été présenté au Conseil d’État qui a rendu son avis et en Conseil des ministres.
Quand vous engagez-vous à présenter ce texte ?
En principe, le texte doit être d’abord présenté en Conseil d’État, puis en Conseil des ministres, puis au Parlement. J’espère qu’il sera examiné le plus rapidement possible ; j’ai demandé son inscription à l’ordre du jour au mois de septembre ou d’octobre.
Pourquoi ne pas prévoir de telles dispositions maintenant, dans le présent texte ?
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le mécanisme de régulation carcérale qui sera présenté par le gouvernement et les députés de la majorité ne correspond en aucun cas aux recommandations du Conseil de l’Europe et de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ce sera encore un texte au rabais, présenté en fin de quinquennat, afin que l’ensemble des lectures ne puissent avoir lieu avant la suspension des travaux de l’Assemblée nationale, fin février 2027.Pourtant, c’était plus urgent que de discuter de la présomption de légitime défense pour les policiers et les gendarmes, que de discuter de la loi Ripost qui crée des infractions qui aggraveront la surpopulation carcérale, ou que de discuter de ce texte sur la justice criminelle.S’agissant des infractions qu’il faudrait dépénaliser parce qu’à force de récidive, elles peuvent conduire à une incarcération, nous avons raison de parler de la consommation de stupéfiants, parce qu’elle est parfois la première infraction pour laquelle des personnes subissent des amendes forfaitaires délictuelles inscrites au casier judiciaire. Cette infraction vous inquiète aussi, puisque j’ai ouï dire que M. Lecornu avait imposé des tests salivaires aux fonctionnaires et aux conseillers de son cabinet. Peut-être parce qu’on ne cligne pas beaucoup des yeux, là-bas, comme parfois sur les bancs d’en face. (Mme Léa Balage El Mariky rit.)
(Les amendements nos 21, 20 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 95.
C’est une demande de rapport qui concerne la cour criminelle départementale. Nous savons que le fait qu’elle soit composée de cinq magistrats professionnels a pu déstabiliser les juridictions, notamment la partie civile des tribunaux judiciaires, dont nous ne parlons jamais ici alors que c’est la justice du quotidien, qui concerne tous nos compatriotes. J’aimerais que nous réfléchissions à la manière de faire évoluer ces juridictions. Vous supprimez les assesseurs citoyens ; dont acte. Cela restera donc une juridiction seulement composée de professionnels, qu’ils soient honoraires, c’est-à-dire à la retraite, ou pas, une juridiction très cloisonnée, alors que nous savons que vous n’allez pas mettre les moyens pour recruter beaucoup plus de magistrats ou de greffiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail a déjà été fait. Une mission d’information de nos anciens collègues Bordes et Mazars a donné ses conclusions l’année dernière. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 32 Contre 57
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 96.
Malheureusement, l’article 3 a été voté. Nous le regrettons parce que, selon nous, il comporte les dispositions parmi les plus dangereuses du texte. Aussi souhaitons-nous que le gouvernement nous remette un rapport, dix-huit mois après la promulgation de la loi, afin de vérifier leur application, notamment en ce qui concerne l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation.
On va faire un rapport sur les demandes de rapport.
Nous souhaitons connaître le nombre de procédures dans lesquelles on y a fait recours, quelles catégories d’infractions sont concernées, les résultats obtenus grâce à ces dispositions. Cette évaluation permettra de vérifier l’adéquation entre les objectifs visés et la réalité de l’utilisation de la généalogie génétique – très attentatoire aux libertés publiques et privées.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 96.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 63
(L’amendement no 96 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 164.
En raison de l’article 40 de la Constitution, nous avons été contraints de déposer cet amendement sous la forme d’une demande de rapport. Il s’agit de défendre l’idée que le jury populaire devrait être étendu aux tribunaux correctionnels et pas uniquement aux cours d’assises. Cela irait avec l’abrogation des cours criminelles départementales. Nous pensons que la justice doit être rendue au nom du peuple français et qu’il faut donner une signification à ce principe, d’autant qu’elle est malheureusement de plus et en plus éloignée des citoyens. D’autres pays ont déjà des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels. Les étendre en France contribuerait à restaurer le lien et la confiance entre les citoyens et la justice. C’est une mesure fondamentale de notre programme « L’avenir en commun ».
Très bon programme !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 164.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 31 Contre 62
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 264. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 97.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte appelé projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle.Dans ce que nous avons voté, soyons honnêtes, nous avons surtout répondu à une logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires. Les dispositions que nous avons adoptées portent atteinte, par exemple, à la publicité des débats, à l’oralité des échanges, à la confrontation contradictoire des faits. Cette réforme s’inscrit donc dans une logique de gestion des flux, qui n’a rien à voir avec le respect des victimes. Malheureusement, ce texte est assez déconnecté des besoins de notre système judiciaire, si bien qu’il contribuera à dégrader encore notre justice pénale.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 264.
L’économie générale du texte, ce n’est pas le respect des victimes, ce sont des économies de bouts de ficelles au détriment des libertés publiques, des droits de la défense, d’un fonctionnement normal et respectueux du droit des victimes et de l’ensemble des parties de la justice. L’honnêteté intellectuelle commande donc de supprimer cette deuxième partie du titre du projet de loi. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 97 et 264 ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi ordinaire.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (nos 2682, 2908).
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 14, tendant à supprimer l’article 1er.
Nous sommes contre la création du statut de magistrat non professionnel, car nous pensons que la justice doit être rendue par des magistrats professionnels.
La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 15.
Il tend à supprimer le statut d’avocat honoraire, qui a été introduit en même temps qu’étaient généralisées es cours criminelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 33, 30, 4 et 27, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 33 et 30 sont identiques. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 33.
Compte tenu de nos débats sur le projet de loi ordinaire, il vise à supprimer l’introduction des citoyens assesseurs.
L’amendement no 30 de Mme Sylvie Josserand et l’amendement no 4 de Mme Céline Thiébault-Martinez sont défendus.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27.
(Les amendements identiques nos 33 et 30 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 4,
27, 5 et identique, 32, 24, 28, 29, 1, 3, 2 et 13 tombent.)