Amendement n° CL42
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les articles 14 et 40‑10 B »
les mots :
« Le quatrième alinéa de l’article 14 et l’article 41‑10 B ».
Ce que ça change · analyse IA
Corrige la numérotation de l'article 41-10 B et précise que seules les dispositions sur la formation obligatoire en violences sexuelles entrent en vigueur avec délai.
Intention : Clarifier le texte final en éliminant les erreurs matérielles qui auraient pu semer le doute sur l'entrée en vigueur réelle des dispositions de formation obligatoire.
L'amendement rectifie deux erreurs matérielles dans l'alinéa 4 de l'article 2 : d'une part, la numérotation erronée de l'article 41-10 B ; d'autre part, le champ d'application de l'entrée en vigueur différée, en la limitant explicitement aux seules dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes (articles 14 et 41-10 B). Cette précision évite une ambiguïté sur le périmètre exact des dispositions soumises à cette entrée en vigueur différée, ce qui aurait pu créer des incertitudes sur le calendrier d'application.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rectifier deux erreurs matérielles au sein de l’alinéa 4 de l’article 2.
La première erreur porte sur la numérotation de l’article 41‑10 B.
La seconde erreur porte sur le champ exact de l’entrée en vigueur différée prévue à cet alinéa : en effet, seules les dispositions relatives à la formation obligatoire en matière de violences sexuelles et sexistes des articles 14 et 41‑10 B de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ont vocation à entrer en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi organique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).