Amendement n° CL41
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« Ils suivent une formation préalable à leur prise de fonctions, organisée par l’École nationale de la magistrature. ».
Ce que ça change · analyse IA
La formation des citoyens assesseurs devient préalable et non probatoire, pour accélérer leur nomination sans tester leur capacité.
Intention : Accélérer l'intégration des citoyens assesseurs en abandonnant tout filtrage sélectif par formation probatoire, supposément justifié par la nature limitée de leurs fonctions.
L'amendement revient sur une version antérieure du texte : au lieu de soumettre les citoyens assesseurs à une formation probatoire (validant leurs aptitudes avant nomination), il rétablit un régime de formation préalable (simple préparation avant prise de fonction). Cela répond à deux préoccupations : (1) le périmètre fonctionnel restreint des assesseurs ne justifierait pas un tri sélectif par examen ; (2) la probation ralentirait les nominations et réduirait l'afflux de citoyens assesseurs. Le choix entre ces deux régimes révèle une tension implicite : faut-il contrôler la qualité des assesseurs citoyens ou prioritairement augmenter leur nombre et accélérer le processus ? L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la rapidité et l'inclusivité sur la sélectivité.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rétablir la disposition initiale du présent article, en prévoyant que la formation dispensée aux citoyens assesseurs par l’École nationale de la magistrature revêt un caractère préalable, et non un caractère probatoire.
En effet, compte tenu de la restriction des fonctions qui seront exercées par les citoyens assesseurs, il n’apparaît pas nécessaire de conférer un caractère probatoire à leur formation.
En outre, le principe d’une formation probatoire risque de ralentir le processus de nomination et par conséquent de retarder le renfort des citoyens assesseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).