Amendement n° CL39
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leur nomination à titre expérimental en application de »
les mots :
« l’expérimentation prévue à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de nomination ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Ajustement technique sans portée substantielle sur l'économie de l'article.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).