Amendement n° CL38
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« qu’à l’issue de celles-ci »
les mots :
« que postérieurement ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la formulation entre deux passages de l'article pour assurer une cohérence rédactionnelle du texte.
Rédactionnel
Impact 2/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation prévue à l'alinéa 25 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).