Amendement n° CL37
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 47, substituer au mot :
« judiciaires »
le mot :
« juridictionnelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la formulation de l'article premier avec celle utilisée ailleurs dans le même article pour assurer une cohérence rédactionnelle interne.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, pour rétablir la cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 23 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).