Amendement n° CL35
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, après le mot :
« expérience »,
insérer le mot :
« professionnelle ».
Ce que ça change · analyse IA
Préciser que l'expérience de 5 ans requise pour les citoyens assesseurs doit être professionnelle, alignant ainsi sur le critère des magistrats temporaires.
Intention : Assurer que seule une expérience professionnelle reconnue et vérifiable puisse servir de fondement à l'accès aux fonctions de citoyen assesseur, renforçant ainsi les garanties de compétence et la rigueur des critères de sélection.
L'amendement modifie les conditions d'accès au statut de citoyen assesseur en insérant le qualificatif « professionnelle » devant « l'expérience de cinq années ». Cette adjonction vise à clarifier que seule l'expérience acquise dans un cadre professionnel compte, excluant par exemple l'expérience personnelle ou informelle. Cette précision harmonise le régime des citoyens assesseurs avec celui des magistrats exerçant à titre temporaire, établissant ainsi une cohérence dans les critères de qualification entre ces deux catégories d'intervenants judiciaires. L'adoption de l'amendement traduit une volonté d'encadrer précisément qui peut accéder à ces fonctions.
Exposé sommaire
Cet amendement porte sur les conditions d’accès au statut de citoyens assesseurs.
Il a pour objet de préciser que « l’expérience de cinq années au moins les qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires pénales » doit être de nature « professionnelle », comme cela est prévu à l’article 41‑10 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 pour les magistrats exerçant à titre temporaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).