Amendement n° CL32
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la formation ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :
« , ses »
les mots :
« et les ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« de la formation ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la formation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et au mot :
« , ses »
les mots :
« et les ».
VI. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« de la formation ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).