Amendement n° CL24
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette indemnisation tient compte des fonctions effectivement exercées et garantit une égalité de traitement entre les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appeler l'attention du Gouvernement sur les modalités d'indemnisation des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Les auditions conduites par les rapporteures, notamment celle de la Direction des services judiciaires, ont mis en évidence l'existence d'un écart entre l'indemnisation versée aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et celle prévue pour les avocats honoraires appelés à siéger comme assesseurs au sein des cours criminelles départementales.
Or ces derniers disposent d'une expérience professionnelle particulièrement significative et sont appelés à exercer des fonctions juridictionnelles comparables au sein des mêmes formations de jugement.
Aucune différence de traitement ne paraît justifier un écart d'indemnisation entre des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables.
Le présent amendement vise dès lors à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir une rémunération équitable des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 08/06/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL24 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous revenons à la question du moment auquel la victime doit donner son consentement pour accepter la procédure. Nous proposons que ce consentement soit donné après un entretien avec une association d’aides aux victimes. Ces associations sont un peu les absentes de ce texte, bien qu’elles soient visées dans quelques dispositions. Leur utilité est pourtant attestée pour l’accompagnement des victimes lors des procédures de plainte ou d’instruction. Leur rôle est reconnu par les professionnels et les victimes, voire par les accusés qu’elles aident parfois à mieux comprendre certains aspects de ces procédures. Nous proposons que ces associations puissent participer à un entretien à l’issue duquel le délai d’opposition commencera à courir, pour une durée de 20 jours, un mois ou un mois et demi, en fonction des décisions qui seront prises en séance publique.
Mme Laure Miller, rapporteure. Cet amendement rend obligatoire la consultation d’une association d’aide aux victimes. Nous avons reconnu qu’il existait autant de situations et de vécus différents que de victimes, imposer cette obligation aux victimes pourrait se révéler contre-productif. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.