Amendement n° CL23

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Notre amendement vise à supprimer l’alinéa 38, qui prévoit la consultation de la victime sur la peine qui sera prononcée à l’encontre de l’auteur reconnu coupable.

Cette seule disposition montre à quel point le dispositif que vous proposez est fragile et dépourvu de garanties juridictionnelles. Du reste, vous craignez aussi que la justice ne soit pas bien rendue.

Vous nous expliquez que cette procédure offrira les mêmes garanties qu’un procès pénal classique, à l’issue duquel la peine est déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur, de son comportement, de ses actes, de la situation de la victime et des conséquences de l’infraction sur sa vie, étant rappelé que la sanction pénale en tant que telle n’est pas une réparation pour la victime.

Bien que vous affirmiez que l’accord sur la peine entre l’avocat de la défense et le procureur général obéisse aux mêmes règles que la détermination de la peine dans un procès pénal classique, nous doutons que le plaider coupable permette de déterminer la peine la plus pertinente. Par ailleurs, quel est l’intérêt d’associer la victime à la détermination de la peine ou de la consulter sur sa nature et son quantum si la sanction décidée est, selon vous, exactement la même que dans un procès pénal classique ?

En droit pénal, la victime ne dispose pas d’un droit d’appel. Au bout du compte, on ouvrirait à la victime le droit de faire appel au cas où elle ne serait pas d’accord avec la sanction proposée, malgré les garanties juridictionnelles prévues que vous considérez comme excellentes. Elle pourrait ainsi renoncer à la procédure et revenir à un procès pénal classique. Cela n’a vraiment aucun sens.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cette disposition, qui a été ajoutée par le Sénat, est certes pleine de bons sentiments. Néanmoins, elle marque un point de bascule et un glissement dans l’économie du procès pénal. La partie civile endosserait une lourde responsabilité, notamment en cas de conflits familiaux, en devenant un acteur de la détermination de la sanction, ce qui serait terriblement dangereux.

Lorsque des victimes sont meurtries, cette responsabilité ne peut leur incomber ; elle revient au ministère public, qui exerce l’action publique au nom de la société. À ce titre, il apprécie la gravité des faits et détermine la peine la mieux adaptée. J’y insiste : en faisant de la victime un arbitre, alors que ce n’est pas du tout sa place, on lui fait prendre un risque considérable.

Certes, je me réjouis que nous ayons étendu ses droits et qu’on lui donne la possibilité de choisir une procédure, mais la consulter sur la peine va beaucoup trop loin. On ne lui rend pas service.

Au demeurant, si cette procédure venait à s’appliquer aux violences sexuelles et sexistes, ce serait particulièrement dangereux. Certains pères pourraient dire à leur enfant : « Tu remercieras ta mère pour les années que j’ai passées en prison. »

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Il ne doit pas revenir à la partie civile de déterminer le quantum des peines ; c’est complètement incohérent. On instaurerait une sorte de justice Koh Lanta où l’on réunirait les parties pour se prononcer sur le sort de la personne reconnue coupable.

C’est la société qui doit punir, dans le respect du principe d’individualisation des peines. Ce dispositif conduirait à une contractualisation frénétique de toute la procédure qui ne ressemble en rien à la justice. Ainsi, la peine serait réduite si la personne déclarée coupable reconnaît les faits dans une forme d’aveu, voire de commisération pour la victime. Il y a quelque chose de délirant dans la justice que vous nous proposez.

Au fond, la partie civile attend que la culpabilité soit reconnue ; elle ne souhaite pas participer à la fixation du quantum et de la nature des peines qui viendraient réparer le préjudice subi. Ce n’est pas à elle d’en décider. Pour reprendre une analogie médicale, si on demandait à une victime d’évaluer sa souffrance sur une échelle de 1 à 10, le chiffre obtenu se traduirait-il en années de prison ? Cette forme de contractualisation ne ressemble pas vraiment à de la justice.

Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme recommande la suppression de l’article 380-25-1 du code de procédure pénale, ajouté par le Sénat, en qui vous placez une grande confiance. Nous, pas du tout, au contraire : j’espère qu’en 2027, nous abolirons cette institution inutile et toxique.

Mme Laure Miller, rapporteure. Ces amendements sont intéressants en ce qu’ils montrent à quel point nous sommes tous hésitants quant à la place à donner à la victime. Un amendement précédent visait à donner à la partie civile l’initiative du déclenchement de la PJCR. Vous avez également proposé qu’elle puisse y renoncer à tout moment, y compris jusqu’au dernier stade de la procédure. À présent, vous voilà troublés – ce que je comprends parfaitement – par la consultation de la victime quant à la peine.

Cette disposition a été ajoutée par le Sénat. Pour ma part, j’ai déposé un amendement qui vise à remplacer la consultation par une simple information, ce qui me paraît plus raisonnable. On n’attend pas de la victime qu’elle donne son avis sur la peine. Je vous invite donc à retirer vos amendements au profit du mien ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Ludovic Mendes (EPR). Vous faites référence à « Koh Lanta » alors que nous parlons de personnes qui ont été victimes de crimes. Vous ne prenez pas la mesure du sujet dont nous débattons.

Il est intéressant d’instaurer enfin un échange entre la justice et la victime qui, en général, ne parle qu’à son avocat et ne comprend pas toujours le quantum de la peine ; l’information – et non la consultation – permettra de l’éclairer. En effet, même lorsque les décisions sont motivées, les victimes ne les comprennent pas toujours. Une telle démarche permettra au système de fonctionner, ainsi qu’en attestent les exemples étrangers. Il n’y a qu’en France que cet échange n’existe pas.

Je vous rejoins sur un point : le terme de « consultation » pose un véritable problème : on ne doit pas consulter la victime, mais l’informer, lui expliquer la peine et échanger avec elle.

Enfin, arrêtez d’être caricaturaux lorsque vous défendez vos amendements ! N’oublions pas que nous parlons de victimes, c’est-à-dire de personnes qui ont besoin d’être accompagnées et non d’être stigmatisées comme vous le faites.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Une information vaut mieux qu’une consultation. Ce qui me gêne dans le processus de consultation c’est qu’en voulant associer de facto la victime à la détermination de la peine, on entre dans une logique de vengeance. On considère que la victime n’est prise en considération que lorsque la peine est déterminée.

Or les victimes aspirent avant tout à autre chose : elles attendent d’être accompagnées, de voir rendu un jugement éclairé, de bénéficier d’une expertise et de voir leur situation personnelle prise en compte. Cela suppose une individualisation qui s’applique non seulement à la peine de l’auteur, mais aussi à la place de la victime. Voilà ce qui est fondamental dans la conception même du procès.

Il est proposé de faire peser sur la victime une immense responsabilité, qu’elle est parfois incapable d’endosser – on le comprend. Il est en effet très difficile de déterminer si le quantum d’une peine est ou non adapté. Qu’on lui indique qu’une négociation a conduit à la réduction de la peine de l’auteur des faits ou qu’on fasse valoir qu’il faut s’en contenter au motif que cette peine existe, aucune de ces justifications n’est satisfaisante.

Au bout du compte, personne n’y gagne : ni la justice parce qu’elle n’a pas été éclairée ni la victime qui n’a pas été prise en considération. Elle n’est vue que comme l’instrument d’une justice de vengeance, ce qui n’est pas la bonne approche. Au fond, le respect dû aux victimes exige des moyens et du temps. C’est cela que nous vous demandons.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Soyons clairs : si nous parlons de la place de la victime, c’est uniquement en réponse à vos arguments et pour démontrer que tout cela n’est que cosmétique : à preuve, l’alinéa 38. En réalité, la victime ne sera pas davantage reconnue dans le cadre d’une procédure de plaider coupable que dans un procès au pénal.

Ensuite, en mettant la victime en position de codécider du quantum de la peine, nous la plaçons, de fait, dans une logique de loi du talion, alors même que l’humanité moderne – mais l’est-elle encore ? – a su dépasser ce principe en créant des mécanismes d’individualisation et de proportionnalité de la peine : c’est ce qui caractérise une justice républicaine qui fonctionne de bonne manière.

La commission rejette les amendements.