Amendement n° CL21
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le mandat des citoyens assesseurs de 4 à 5 ans pour l'aligner sur celui des avocats honoraires, valoriser leur formation et expérience.
Intention : Établir une égalité de traitement entre citoyens assesseurs et avocats honoraires en harmonisant leurs mandats, reconnaître la valeur de la contribution citoyenne à la justice criminelle en lui accordant une durée comparable.
L'amendement porte de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs qui siègent aux côtés des avocats honoraires dans les cours criminelles départementales. Le groupe socialiste dénonce une inégalité : les deux catégories exercent des fonctions juridictionnelles identiques dans les mêmes formations, mais les avocats honoraires bénéficient d'un mandat de cinq ans quand les citoyens assesseurs n'en ont que quatre. Cette différence n'est justifiée par aucune distinction de rôle ou de responsabilité. Allonger le mandat à cinq ans permet de valoriser l'investissement en formation initiale et l'expérience accumulée. Le caractère non renouvelable du mandat est préservé : ce n'est donc pas un glissement vers une professionnalisation, mais une reconnaissance de la parité de traitement. L'amendement a été adopté, révélant une logique de cohérence : à fonctions égales, régime égal.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à porter de quatre à cinq ans la durée du mandat des citoyens assesseurs.
Les citoyens assesseurs exercent les fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales dans les mêmes formations de jugement que les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
Alors que ces derniers sont nommés pour une durée de cinq ans, le texte ne prévoit qu'un mandat de quatre ans pour les citoyens assesseurs. Cette différence de durée n'apparaît pas justifiée au regard des fonctions exercées.
Porter la durée du mandat à cinq ans permettrait en outre de mieux valoriser la formation dispensée préalablement à l'entrée en fonctions et l'expérience acquise au sein des juridictions criminelles.
Le caractère non renouvelable du mandat est en revanche maintenu afin de préserver la spécificité du statut de citoyen assesseur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).