Amendement n° CL20
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Cette indemnisation garantit une égalité de traitement entre les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les modalités d'indemnisation des citoyens assesseurs doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les personnes exerçant des fonctions juridictionnelles comparables.
Les citoyens assesseurs sont appelés à participer aux mêmes formations de jugement que les autres assesseurs des cours criminelles départementales. Il apparaît dès lors souhaitable que les fonctions juridictionnelles exercées donnent lieu à une indemnisation comparable, sous réserve des différences objectives de situation pouvant être prévues par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).