Amendement n° CL19
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le contenu de cette formation, pour l’ensemble des personnes mentionnées au troisième, quatrième et sixième alinéas, porte obligatoirement sur la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, ainsi que sur la compréhension des mécanismes d’emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexistes et sexuelles. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une formation obligatoire en psychotraumatologie pour tous les acteurs de la chaîne judiciaire traitant les violences sexuelles (magistrats, procureurs, greffiers, experts) afin de mieux comprendre les mécanismes traumatiques des victimes.
Intention : Garantir que les acteurs judiciaires comprennent les mécanismes psychotraumatiques afin d'éviter de décrédibiliser les victimes sur la base de comportements qui sont en réalité des symptômes de trauma, et ainsi améliorer les taux de condamnation et réduire la victimisation secondaire.
L'amendement s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance de la psychotraumatologie comme outil critique pour interpréter correctement la parole des victimes de violences sexuelles. Le débat du 28 avril 2026 avait déjà soulevé la question de la dissociation et de la décrédibilisation des victimes en procédure. L'amendement postule que la méconnaissance scientifique des effets du trauma (sidération, dissociation, emprise, soumission chimique) contribue à une victimisation secondaire : les symptômes traumatiques sont utilisés à charge plutôt que reconnus comme indices de violence. En imposant cette formation, l'amendement vise à renverser cette logique : faire que les acteurs judiciaires interprètent les comportements de réticence, de confusion ou d'imprécision des victimes non comme un manque de crédibilité, mais comme des manifestations du trauma. Cela pourrait influer sur les taux de classement sans suite (73 %) et améliorer substantiellement le traitement judiciaire des plaintes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement judiciaire des plaintes relatives aux violences sexuelles et sexistes.
Il s’inscrit dans le prolongement des travaux récents et notamment du débat du 28 avril 2026 consacré à la dissociation, aux syndromes traumatiques et aux phénomènes de décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire.
Les apports de la psychotraumatologie ont en effet mis en lumière la complexité des mécanismes à l’œuvre chez les victimes : phénomènes de sidération, états dissociatifs, stratégies de survie psychique, ou encore conséquences de la soumission chimique et des dynamiques d’emprise. Ces réalités cliniques, pourtant médicalement et scientifiquement prouvées, sont encore insuffisamment prises en compte dans l’institution judiciaire. Et cela peut conduire à des interprétations erronées de la parole des victimes et à une remise en cause injustifiée de leur crédibilité.
Dans de nombreuses affaires de violences sexuelles et sexistes, ces mécanismes traumatiques sont au contraire utilisés à charge, alimentant des raisonnements de suspicion à l’égard des victimes et contribuant à leur décrédibilisation au cours de la procédure. Cette méconnaissance des effets du trauma constitue un facteur identifié de victimisation secondaire.
Dans ce contexte, la formation systématique et approfondie de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire apparaît indispensable pour garantir une meilleure compréhension des violences sexuelles et sexistes et une appréhension plus juste des déclarations des victimes.
Une telle évolution est de nature à améliorer la qualité de la réponse judiciaire, à renforcer la protection des victimes et à limiter les classements sans suite, dont le taux de 73 % demeure particulièrement élevé en matière de violences sexuelles.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi une exigence de formation obligatoire en psychotraumatologie, incluant la compréhension des phénomènes de dissociation, de sidération, d’emprise et de soumission chimique, afin de garantir une justice plus éclairée et plus protectrice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).