Amendement n° CL16
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 28.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du statut de magistrat non professionnel pour préserver la qualité de la justice face à la pénurie.
Intention : Verrouiller l'accès à la fonction juridictionnelle pour protéger l'institution judiciaire d'une forme de 'justice de substitution' moins qualifiée ou plus précaire.
L'amendement propose de bloquer la stratégie gouvernementale consistant à pallier le manque de magistrats titulaires par le recours à des profils non professionnels (citoyens assesseurs, avocats honoraires). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une solution de gestion de l'urgence (l'élargissement des statuts d'appoint) plutôt que de se concentrer exclusivement sur le renforcement des effectifs de la magistrature de carrière, acceptant ainsi une mutation structurelle de la composition des cours criminelles départementales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création du statut de magistrats non professionnels.
Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.
Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »
Par conséquent, nous nous opposons à la création d’un statut de citoyen assesseur, ainsi qu’à la pérennisation du statut d’avocat honoraire pour siéger aux côtés du magistrat au sein des cours criminelles départementales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).