Amendement n° CL15
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 29 à 50.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le statut de citoyen assesseur pour restaurer le vrai jury populaire plutôt que des citoyens « professionnalisés » masquant la pénurie de magistrats.
Intention : Rétablir une justice pénale intégralement confiée à des magistrats professionnels en supprimant la figure du citoyen assesseur, présentée comme un aveu de déliquescence des cours criminelles et une atteinte au principe de jury populaire authentique.
L'amendement LFI rejette le compromis gouvernemental des « citoyens assesseurs » en cour criminelle départementale, le présentant comme une contrefaçon du jury populaire visant à pallier le manque de magistrats professionnels. La tension oppose deux visions : d'un côté, gouvernement et majorité défendent une justice plus rapide et accessible avec des citoyens formés aux côtés des juges ; de l'autre, LFI dénonce une dégradation de la qualité de justice et promeut la suppression pure des cours criminelles départementales, couplée à un recrutement massif de magistrats (13 000 en 5 ans). Le rejet de l'amendement valide le choix du gouvernement de maintenir cette forme intermédiaire plutôt que de revenir à la structure antérieure ou d'investir massivement dans les effectifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut de citoyen assesseur.
Par un moyen détourné, et pour pouvoir montrer qu’il réinstaure le peuple dans les cours criminelles départementales, le Gouvernement propose de créer des « citoyens assesseurs » qui siègeront aux côtés des magistrats au sein de ces cours.
Ces citoyens ne sont pas le peuple et ne peuvent être comparés au jury populaire. Ils sont des citoyens « professionnalisés » et le but du Gouvernement est clairement de pallier le manque de magistrats. La gestion de la pénurie par le recours à des magistrats non professionnels se fera nécessairement au détriment de la qualité de la justice.
Nous défendons pour notre part de mettre fin aux cours criminelles départementales qui sont manifestement un échec. Le jury populaire est le symbole de la justice rendue au nom du peuple, et la garantie d’un procès véritablement équitable.
Enfin, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).