Amendement n° CL14
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 28.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du statut d'avocat honoraire pour éviter de pallier la pénurie de magistrats par des recours précaires.
Intention : Verrouiller l'accès à la fonction de magistrat pour empêcher l'utilisation de professionnels du droit comme 'suppléants' budgétaires, au profit d'une politique de recrutement massif de fonctionnaires.
L'amendement propose de supprimer une voie d'accès à la magistrature (le statut d'avocat honoraire) utilisée pour siéger dans les cours criminelles départementales. Le débat, cristallisé par l'exposé de l'auteur, oppose une logique de gestion budgétaire de l'État — qui utilise des professionnels du droit déjà en exercice pour combler le manque de fonctionnaires — à une exigence de pérennisation et de professionnalisation de la magistrature. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir des mécanismes de recours à des professionnels non-fonctionnaires pour répondre à l'urgence opérationnelle des tribunaux, privilégiant l'efficacité immédiate sur la structure de carrière classique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le statut d’avocat honoraire.
Le recours des magistrats non professionnels traduit la politique gestionnaire et budgétaire du Gouvernement. Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »
Plutôt que de maintenir la magistrature dans une telle précarité, La France insoumise propose le recrutement massif en 5 ans de 13 000 magistrats, 20 000 greffiers et 10 000 personnels administratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).