Amendement n° CL13
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« désigné pour siéger dans les cours criminelles départementales, en qualité de président ou d’assesseur, suit, préalablement à l’exercice de ces fonctions, »
les mots :
« exerçant des fonctions civiles ou pénales suit tous les quatre ans ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la formation des magistrats sur les questions de VSS.
Constatant que la formation initiale des magistrats en matière de violences sexistes et sexuelles a été utilement renforcée ces dernières années et rendue obligatoire, les député.e.s de LFI souhaitent par cet amendement étendre cette avancée à la formation continue des magistrats.
L’amendement vise ainsi à rendre obligatoire la formation continue sur les violences sexistes et sexuelles, dans le cadre des missions de l’École nationale de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).