Amendement n° CL12
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout magistrat exerçant des fonctions civiles ou pénales suit à compter de sa prise de fonction et tous les quatre ans une formation spécifique une formation spécifique sur le racisme et les discriminations organisée par l’École nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI souhaitent assurer que les magistrats sont formés tout au long de leur carrière sur l’impact du racisme sur le traitement des infractions tant au niveau policier que judiciaire. Cette formation doit aussi mettre en perspective les causes structurelles entraînant des inégalités de traitement par les services de police et les institutions judiciaires.
Plus largement, cet amendement propose la prise en compte de tous les types de discrimination dans la formation continue des magistrats, sous l’égide de l’École nationale de la magistrature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).