Amendement n° CL11
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Tout magistrat exerçant des fonctions au sein d’une juridiction située dans une collectivité territoriale d’Outre-mer suit, dans un délai d’un an à compter de sa prise de fonctions, une formation spécifique sur l’histoire coloniale organisée par l’École nationale de la magistrature. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI proposent de s’assurer que les magistrats exerçant dans les territoires des Outre-mer disposent d’une formation intiale sur le passé colonial et esclavagiste de ces territoires. La République a aussi été un Empire colonial.
L’écrasante majorité sont des personnes originaires de la France hexagonale sans connaissance de l’histoire qui a façonné ces territoires et laissé derrière elle des réalités spécifiques.
Afin de garantir l’égalité républicaine dans l’accès aux droits et à une justice de qualité, alors même que 58 % de nos concitoyens des Outre-mer affirment qu’il est difficile de faire valoir leurs droits, il apparaît essentiel que les magistrats soient informés des ressorts de l’héritage colonial et de ses effets encore perceptibles aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).