Amendement n° CL10

Après l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé :

« Par dérogation aux règles générales relatives au statut des magistrats, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, l’emploi et la mutation des magistrats justifiant de liens suffisants avec les territoires ultramarins sont priorisés. »

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent prioriser l’emploi et les mutations au sein des territoires ultramarins pour les magistrats justifiant d’un lien avec ces territoires.

Comme le précisaient les exposés des motifs de la proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer : « L’impossible retour des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d’origine engendre des situations humaines difficiles, douloureuses et dramatiques. L’éloignement est source de souffrance et de difficultés financières pour les agents éloignés et leurs familles restées « au péï ». Derrière les chiffres se cachent les cas de familles déchirées, d’enfants séparés de leur parent, de frais exorbitants. »

Cette proposition de loi proposait de questionner les enjeux du retour pour les fonctionnaires ultramarins. Cette question du retour joue, en plus de la souffrance, un rôle dans l’attractivité de la fonction publique pour les populations dans les Outre-mer.

Nous proposons de garantir une priorité de l’emploi et de la mutation pour les magistrats ultramarins au sein de ces territoires.