Amendement n° CL9
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Après l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 14‑1 ainsi rédigé :
« Les formations de préparation aux concours d’entrée au sein de l’École nationale de la magistrature ne peuvent être dispensées par des établissements de formation privés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire les prépas privées à l’ENM.
Le concours de la fonction publique, quel qu’il soit, est le moyen de permettre à chacun d’accéder à la fonction publique. Ces concours sont synonymes d’égalité républicaine. Or, force est de constater que certains établissements privés s’enrichissent sur la préparation aux concours et par là même discriminent les candidats en fonction de leurs revenus.
Nous souhaitons donc assurer une égalité républicaine claire, et permettre à chacun de pouvoir accéder et réussir le concours d’entrée à l’ENM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).