Amendement n° CL8
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Rejette l'accès des magistrats non professionnels aux cours criminelles départementales, contrant la gestion gouvernementale de la pénurie par des statuts précaires.
Intention : Protéger l'indépendance et la qualité de la justice pénale en refusant de la confier à des magistrats précaires et sans véritable garanties statutaires.
L'amendement s'oppose à l'élargissement du recours à des magistrats non professionnels pour combler les carences budgétaires. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, le Gouvernement voit dans ces statuts une solution pragmatique à une pénurie structurelle de magistrats ; de l'autre, la gauche radicale et les magistrats eux-mêmes dénoncent une fragilisation de l'indépendance et de la qualité de la justice. L'argument du rejet repose sur le risque que cette précarité compromette l'impartialité et la stabilité du jugement en matière criminelle. Le Syndicat de la magistrature appuie cette crainte en soulignant que ces statuts précaires et modulables détériorent l'institution et la charge de travail dans les juridictions.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels.
Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de statuts de magistrats non professionnels.
Celui-ci souhaite faire face à la pénurie de fonctionnaires dont il est en partie responsable en ouvrant des voies d’accès à des magistrats non professionnels au sein des cours criminelles départementales. Cette gestion de la pénurie ne peut se faire au détriment de la qualité de notre justice criminelle. D’ailleurs, en 2023, le Syndicat de la magistrature s’inscrivait totalement en faux « contre cette évolution délétère qui fragilise toujours plus l’institution judiciaire et l’organisation du travail dans les juridictions. Ces difficultés de gestion doivent trouver d’autres solutions que le recrutement de collègues d’appoint, au statut précaire, qui pourront de surcroît être délégués dans toutes les juridictions de la cour d’appel. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).