Amendement n° CL7
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au signe et à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et » .
Ce que ça change · analyse IA
Rendre cumulatifs (au lieu d'alternatifs) les critères d'accès : diplôme juridique 3 ans ET expérience professionnelle 5 ans pour les citoyens assesseurs.
Intention : Ériger des barrières qualitatives élevées pour les citoyens assesseurs criminels, en supposant que seuls les candidats ayant à la fois formation et expérience peuvent juger valablement des crimes graves, quitte à réduire significativement le vivier de candidats.
L'amendement durcit les conditions d'éligibilité aux fonctions de citoyen assesseur en criminalité. Le texte initial prévoyait une alternative : diplôme OU expérience. L'auteur propose de transformer cette alternative en cumul obligatoire, justifiant que ces nouveaux assesseurs auront un statut de magistrat non professionnel jugant des crimes graves (15-20 ans de réclusion). Cette modification révèle une tension fondamentale : faut-il fermé l'accès pour garantir la compétence, ou le maintenir accessible pour assurer la représentativité citoyenne ? Le rejet de l'amendement indique que la majorité a privilégié l'accessibilité sur la qualification formelle, confirmant que le dispositif des citoyens assesseurs vise à préserver une certaine diversité de profils au-delà de l'expertise juridique stricte.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à resserrer les critères d’accès aux fonctions de « citoyens assesseurs » créées à l’article 1er. Il est proposé de rendre cumulatif le critère de diplôme juridique de 3 ans et d’une expérience professionnelle de 5 ans.
À la différence des autres assesseurs, les citoyens assesseurs de cour criminelle départementale disposeront d’un véritable statut de magistrat non professionnel consacré au niveau organique et seront amenés à connaître de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Eu égard à ce statut et à leurs missions, il est indispensable de prévoir des conditions garantissant leur aptitude réelle à rendre la justice. Cela passe par la détention d’un diplôme et par une expérience professionnelle. Ces critères doivent être cumulatifs et non plus alternatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).