Amendement n° CL6

Ce que ça change · analyse IA

Exiger que les citoyens assesseurs n'aient pas de condamnation pénale grave, justifiée par l'exemplarité requise du rôle.

Intention : Ériger une barrière d'accès fondée sur le casier judiciaire pour réserver les fonctions d'assesseur à des citoyens jugés exemplaires du point de vue pénaliste.

L'amendement propose d'ajouter aux conditions d'accès à la fonction de citoyen assesseur une condition préalable : l'absence de condamnation pénale grave. L'auteur postule que cette fonction judiciaire exige une exemplarité personnelle démontrée par un parcours sans antécédent judiciaire grave. Son rejet révèle une tension fondamentale : faut-il réserver ces fonctions aux citoyens au-dessus de tout soupçon (argument de légitimité et de représentation du judiciaire), ou au contraire faut-il conserver la mixité sociale complète, notamment pour que le jury reflète authentiquement la diversité des justiciables, y compris ceux ayant commis des erreurs passées ? Le rejet indique que l'assemblée a privilégié l'inclusivité et l'absence de discrimination sur la base d'antécédents, estimant que le tirage au sort et le processus de sélection suffisent à garantir la compétence.