Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir l'assistance systématique de tout enfant par un avocat en assistance éducative, sans critère d'âge ni phase expérimentale.
Intention : Garantir à chaque enfant, indépendamment de son âge ou de son discernement perçu, le droit d'être accompagné et défendu par un avocat dans les procédures d'assistance éducative, conforme aux standards internationaux.
L'amendement revient sur la version du Sénat qui prévoyait une expérimentation limitée et un critère de discernement de l'enfant. Il proposait une application immédiate et universelle : tout enfant a droit à un avocat, désigné d'office par le bâtonnier si l'enfant n'en choisit pas un. L'auteur rejette l'expérimentation comme une restriction injustifiée qui pérennise les disparités territoriales et retarde l'exercice d'un droit fondamental. Il invoque les expériences réussies des barreaux, l'obligation de formation continue des avocats, et les engagements conventionnels de la France (Convention internationale des droits de l'enfant). C'est un changement de philosophie : passer d'une garantie progressive et testée à une garantie universelle immédiate.
Objet
Le présent amendement propose de rétablir l’article 2 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale afin de permettre à tout enfant d’être effectivement assisté par un avocat dans le cadre des procédures d’assistance éducative.
Cette rédaction vise à garantir l’information de l’enfant de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix, de prévoir que, lorsque l’enfant n’est pas assisté il soit demandé au bâtonnier la désignation d’un avocat et de supprimer la capacité de discernement. En tant que sujet de droit, l’enfant doit pouvoir être accompagné d’un avocat sans distinction d’âge, celui‑ci n’étant pas un critère pertinent de maturité.
Soulignons que la profession d’avocat a déjà conduit avec succès, au sein de différents barreaux, plusieurs expérimentations de l’intervention des avocats en assistance éducative.
Par ailleurs, il convient de préciser que les avocats assument, dans le respect de leur responsabilité déontologique, une obligation de formation continue de 20 heures par an dans toutes les matières où ils interviennent, sous le contrôle du bâtonnier de l’Ordre dont ils dépendent, avec l’appui des écoles d’avocats et des dispositifs de formation continue organisés dans chacun des 164 barreaux de France, sans qu’il ne soit nécessaire d’imposer un nombre supplémentaire d’heures de formation en droit des enfants.
Dans ce contexte, le recours à une expérimentation telle que proposée dans la nouvelle version de l’article 2 de la proposition de loi aura pour conséquence de retarder l’entrée en vigueur d’une garantie fondamentale pour plusieurs centaines de milliers d’enfants, tout en perpétuant des disparités territoriales incompatibles avec l’exigence d’égalité dans l’accès aux droits des enfants.
Au contraire, la systématisation de la présence de l’avocat vise à garantir que chaque enfant, sans distinction d’âge puisse être accompagné, entendu et protégé dans une procédure qui engage son quotidien, sa sécurité, ses relations familiales ou encore son intégrité, mais aussi son avenir. Ainsi, tout enfant confronté à une procédure d’assistance éducative doit pouvoir être accompagné par un avocat, en conformité avec les engagements conventionnels de la France, notamment ceux relatifs au droit pour tout enfant d’être entendu et assisté dans les procédures le concernant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 2 rectifié quinquies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paccaud et Naturel, Mmes Belrhiti, Drexler et Petrus, M. Meignen, Mmes P. Martin, Nadille et Ventalon, M. Panunzi et Mmes Borchio Fontimp et Schalck.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme O. Richard.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Fialaire, Guiol et Daubet.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388-2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du texte transmis par l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’accompagnement obligatoire du mineur en matière d’assistance éducative que la commission a adoptée.
L’assistance du mineur par un avocat répond à un principe très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et accompagné au cours d’une procédure qui le concerne directement. Il s’agit d’une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire, qui, à ce titre, ne peut être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient-elles.
La présomption de discernement pour les enfants de 7 ans et plus dans l’amendement adopté en commission crée par ailleurs une forme de complexité inutile. Surtout, elle instaure une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. Nous voyons bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes. Or, en matière de protection de l’enfance, nous avons besoin de stabilité et d’unité sur tout le territoire.
En outre, une question très concrète se pose : que deviennent les enfants de moins de 7 ans dans un tel cadre expérimental ? Nous ne cherchons pas à dramatiser le débat, mais il s’agit de situations extrêmement difficiles, voire insupportables. Dans ces cas-là, l’enjeu est justement de ne laisser aucun enfant sans protection juridique adaptée. Il y va de la responsabilité directe du législateur.
Les exigences de formation des avocats sont évidemment légitimes. Personne ne conteste qu’une réelle compétence en droit des mineurs soit indispensable. Toutefois, ce n’est pas une raison pour conditionner l’application du droit à une phase préalable d’expérimentation. De telles compétences existent déjà ; elles peuvent être renforcées dans le cadre général du dispositif.
Pour toutes ces raisons, la logique d’expérimentation ne paraît pas la plus adaptée. Le rétablissement de la proposition de loi dans la version transmise au Sénat permet simplement d’aller au bout de l’objectif fixé : garantir à chaque enfant, partout sur le territoire, une assistance effective, immédiate et homogène dans le cadre de l’assistance éducative.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quinquies.