Amendement n° 6 rect. Sénat

L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 8 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.

« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388-2. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du texte transmis par l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’accompagnement obligatoire du mineur en matière d’assistance éducative que la commission a adoptée.

L’assistance du mineur par un avocat répond à un principe très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et accompagné au cours d’une procédure qui le concerne directement. Il s’agit d’une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire, qui, à ce titre, ne peut être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient-elles.

La présomption de discernement pour les enfants de 7 ans et plus dans l’amendement adopté en commission crée par ailleurs une forme de complexité inutile. Surtout, elle instaure une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. Nous voyons bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes. Or, en matière de protection de l’enfance, nous avons besoin de stabilité et d’unité sur tout le territoire.

En outre, une question très concrète se pose : que deviennent les enfants de moins de 7 ans dans un tel cadre expérimental ? Nous ne cherchons pas à dramatiser le débat, mais il s’agit de situations extrêmement difficiles, voire insupportables. Dans ces cas-là, l’enjeu est justement de ne laisser aucun enfant sans protection juridique adaptée. Il y va de la responsabilité directe du législateur.

Les exigences de formation des avocats sont évidemment légitimes. Personne ne conteste qu’une réelle compétence en droit des mineurs soit indispensable. Toutefois, ce n’est pas une raison pour conditionner l’application du droit à une phase préalable d’expérimentation. De telles compétences existent déjà ; elles peuvent être renforcées dans le cadre général du dispositif.

Pour toutes ces raisons, la logique d’expérimentation ne paraît pas la plus adaptée. Le rétablissement de la proposition de loi dans la version transmise au Sénat permet simplement d’aller au bout de l’objectif fixé : garantir à chaque enfant, partout sur le territoire, une assistance effective, immédiate et homogène dans le cadre de l’assistance éducative.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié quinquies.

Cet amendement identique vise lui aussi à revenir à la rédaction de l’article adopté par l’Assemblée nationale, afin de garantir à chaque enfant l’assistance systématique d’un avocat lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative.

Revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale me semble indispensable. Si des amendements identiques ont été déposés sur toutes les travées de notre hémicycle, c’est parce que l’enfant – le mot vient du latin infans, qui désigne celui qui n’a pas de voix – a besoin que quelqu’un parle pour lui et défende ses intérêts.

La mesure proposée permettrait au juge de remplir son office de garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont l’avocat est chargé de défendre les droits.

Comme à son accoutumée, la commission des lois a réalisé un travail très important. Pour trouver une solution, elle propose de généraliser l’expérimentation.

Je voudrais porter un témoignage : dans mon département des Hauts-de-Seine, le barreau mène depuis 2023 une telle expérimentation. Tout comme pour le barreau de Caen et celui d’Avignon, les résultats sont positifs. Cheminons donc ensemble vers la solution proposée, puisque l’expérimentation a déjà eu lieu.

Je tiens aussi à remercier le garde des sceaux de sa volonté d’assurer l’entrée en vigueur de la proposition de loi, pour protéger davantage les enfants les plus vulnérables et les plus fragiles, qui demandent le plus d’attention et d’accompagnement de la part de la société.

Enfin, je fais confiance au Conseil national des barreaux pour qu’il se rapproche des pôles famille des différents tribunaux judiciaires, afin de trouver une solution sur le plan humain et matériel.

Tout à fait !

Il s’agit de faire en sorte que la mesure devienne effective et que les enfants soient le plus rapidement possible protégés dans tous les territoires de notre beau pays.

La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° 3.

Mes chers collègues, j’ai déjà bénéficié d’un temps de parole important, qui m’a permis d’expliquer la démarche que Dominique Vérien, notre groupe et moi-même avions retenue. Nous demandons le rétablissement de la proposition de loi telle qu’elle a été transmise au Sénat : cet amendement identique me semble donc défendu.

J’en profite pour réaffirmer mon soutien à la démarche d’Ayda Hadizadeh, qui ne me paraît pas tout à fait soutenue comme elle mériterait de l’être sur toutes les travées de notre assemblée.

C’est le monde à l’envers !

Nous demandons donc bien sûr le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 4.

Mes chers collègues, je regrette que, en raison des modifications introduites par la commission, nous soyons obligés de déposer des amendements identiques visant à rétablir un texte qui, pour une fois, était pourtant plutôt correct à sa sortie de l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, les droits de l’enfant ne commencent pas au moment où celui-ci peut s’exprimer. Dès lors, l’instauration d’un âge de discernement dans l’amendement adopté en commission ne nous paraît pas cohérente avec les besoins réels. Au contraire, plus on est jeune, plus on est vulnérable et plus on a besoin que ses droits soient défendus. La présence obligatoire et systématique d’un avocat à l’audience permettra de défendre ces droits dès les cinq premiers jours du placement.

Pour ce qui est de l’expérimentation, ma collègue de notre beau département des Hauts-de-Seine, Marie-Do Aeschlimann, l’a dit parfaitement, des expérimentations ont déjà eu lieu, notamment au barreau de Nanterre, mais aussi à Avignon et ailleurs.

Bien sûr, tout le territoire n’a pas encore expérimenté la mesure. Bien sûr, des progrès restent à faire. Bien sûr, le Conseil national des barreaux s’est également engagé à inscrire des formations dans la charte de déontologie et à faire en sorte qu’elles deviennent obligatoires.

Par conséquent, nous voulons supprimer l’expérimentation proposée par la commission, ainsi que la notion d’âge de discernement et les précisions relatives à la formation, qui, à mon sens, relèvent de la responsabilité des barreaux, et non de la loi.