Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375‑1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388‑2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'expérimentation avec présomption de discernement à 7 ans par l'obligation immédiate et généralisée d'assistance du mineur par avocat en assistance éducative.
Intention : Affirmer que l'assistance de l'enfant par avocat en assistance éducative est un droit procédural fondamental qui s'impose immédiatement et uniformément, sans expérimentation ni seuils d'âge, plutôt que de le subordonner à des enjeux organisationnels ou de compétence.
Le Sénat avait introduit une phase d'expérimentation avec une présomption de discernement à 7 ans (enfants de 7-18 ans assistés, moins de 7 ans exclus). Cet amendement rétablit la position initiale de l'Assemblée nationale : assistance obligatoire pour tous les mineurs sans distinction d'âge, sans phase de test, sur tout le territoire. Le débat révèle une tension majeure : garantir immédiatement les droits procéduraux de l'enfant versus gérer les difficultés pratiques (formation des avocats, organisation) en les externalisant via une expérimentation. L'amendement présente l'assistance comme un droit fondamental indivisible, non soumis à des conditions transitoires. Le rejet de la version expérimentale signale la volonté d'éviter un droit à deux vitesses selon les territoires et l'âge de l'enfant.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative.
L’assistance du mineur par un avocat dans ce cadre répond à quelque chose de très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et réellement accompagné dans une procédure qui le concerne directement. C’est une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire. Et à ce titre, elle ne peut pas être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient‑elles.
La mise en place d’une présomption de discernement à 7 ans dans le cadre de l’expérimentation crée par ailleurs une forme de complexité inutile, et surtout une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. On voit bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes. Or, en matière de protection de l’enfance, on a besoin de stabilité et d’unité sur tout le territoire.
Et puis cela amène une question très concrète : que deviennent les enfants de moins de 7 ans dans ce cadre expérimental ? Sans chercher à dramatiser, on parle parfois de situations extrêmement difficiles, voire insupportables. Dans ces cas‑là, l’enjeu est justement de ne laisser aucun enfant sans protection juridique adaptée. C’est une responsabilité directe du législateur.
S’agissant des exigences de formation des avocats, elles sont évidemment légitimes. Personne ne conteste qu’il faut une vraie compétence en matière de droit des mineurs. Mais ce n’est pas une raison pour conditionner l’application du droit à une phase préalable d’expérimentation. Ces compétences existent déjà et peuvent se renforcer dans le cadre général du dispositif.
Plus largement, les professionnels du droit se forment en continu. Un avocat ne découvre pas un contentieux du jour au lendemain sans capacité d’adaptation. Et de la même façon, un magistrat nouvellement affecté en juridiction des mineurs ou aux affaires familiales n’est pas considéré comme inapte à exercer ses fonctions. Il n’y a donc pas de raison de traiter l’intervention auprès des enfants comme quelque chose qui nécessiterait, par principe, une phase préalable de test.
Pour toutes ces raisons, la logique d’expérimentation ne paraît pas la plus adaptée à ce sujet. Le rétablissement de la rédaction initiale permet simplement d’aller au bout de l’objectif fixé : garantir à chaque enfant, partout sur le territoire, une assistance effective, immédiate et homogène dans le cadre de l’assistance éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 28/05/2026 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, A. Marc, V. Louault et Chasseing, Mmes L. Darcos et Bourcier, MM. Chevalier, Pellevat et Médevielle, Mme Bessin-Guérin, M. Verzelen, Mmes Romagny, Herzog et Jacquemet, M. H. Leroy et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 2 rectifié quinquies est présenté par Mme Aeschlimann, M. Szpiner, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paccaud et Naturel, Mmes Belrhiti, Drexler et Petrus, M. Meignen, Mmes P. Martin, Nadille et Ventalon, M. Panunzi et Mmes Borchio Fontimp et Schalck.
L’amendement n° 3 est présenté par Mme O. Richard.
L’amendement n° 4 est présenté par M. Iacovelli.
L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Briante Guillemont, M. Masset, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve et MM. Fialaire, Guiol et Daubet.
L’amendement n° 7 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron, Mme Canalès et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peut également choisir librement son avocat.
« Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388-2. » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.